Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 27 janvier 2014 déterminant les conditions dans lesquelles est assuré l'habillement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialitstes

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles est assuré l'habillement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes.

Les fonctionnaires pouvant bénéficier de l'habillement sont ceux appartenant aux corps suivants :

— médecins vétérinaires ;

— inspecteurs vétérinaires ;

— médecins vétérinaires spécialistes.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficient de l'habillement à usage professionnel cité à l'article 4 ci-dessous.

La nomenclature des effets d'habillement ainsi que la durée de leur renouvellement sont fixés comme suit :

— deux (2) blouses par an ;

— une (1) paire de bottes par an.

Les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficient des tenues spécifiques adéquates chaque fois que nécessaire sans que la durée de renouvellement ne soit inférieure à une (1) année.

Les dépenses afférentes aux effets d'habillement sont engagées dans la limite des crédits inscrits.

L'engagement soumis au visa du contrôleur financier, doit être accompagné :

— de la pièce justificative (bon de commande, facture ...) ;

— de la liste des fonctionnaires bénéficiaires ;

— des actes réglementaires de nomination aux postes ouvrant droits aux effets d'habillement.

Le présent arrêté sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 1e 25 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 27 janvier 2014.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Karim DJOUDI Abdelouahab NOURI ALGERIENNE N° 41 8 Ramadhan 1435 6 juillet 2014