Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des notaires dans le corps des administrateurs

Par application des dispositions des articles 39 et 44 du décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 susvisé, les notaires en fonction au 12 juillet 1988 qui n'ont pas fait connaître expressément, au 30 décembre 1989, leur option pour être notaires pour propre compte, seront intégrés dans le corps des | administrateurs suivant les dispositions des articles 28 et suivants du décret n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé.

Dans le cadre visé à l'article 1er ci-dessus, le notaire est intégré, titularisé et reclassé, compte tenu de son classement en matière de rémunération, au titre du décret n° 71-24 du 6 janvier 1971, modifié et complété, portant statut particulier des notaires..

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1989.

Le ministre P/ Le ministre de la justice de l'économie Le secrétaire général Ali BENFLIS Mokdad SIFI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Mohamed Kamel LEULMI MINISTERE DE L'EQUIPEMENT