Arrêté interministériel du 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022 portant création du bulletin officiel du ministère de l’industrie pharmaceutique

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques, il est créé un bulletin officiel du ministère de l’industrie pharmaceutique.

Le bulletin officiel, prévu à la l’article 1er ci-dessus, est commun à l’ensemble des structures de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment : 6 avril 2022

— les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l’industrie pharmaceutique ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel.

Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de l’industrie pharmaceutique revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis, obligatoirement, aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel, prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie pharmaceutique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022.

Le ministre de l’industrie Le ministre pharmaceutique des finances Abderrahmane Djamel Lotfi Aïmene BENBAHMED BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE