Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 portant affectation des biens meubles et immeubles de l'école militaire d'éducation physique et sportive, du domaine militaire au domaine particulier de l'Etat

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités pratiques du transfert des blens immobiliers et mobiliers composant l'école militaife d'éducation physique et sportive, desaffectés du domaine militaire de soutien et réintégrés dans le domaine particulier de l'Etat.

Les biens immobiliers et mobiliers visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés, à titre gratuit, au ministère de l'enseignement supérieur.

Les limites du terrain d'assiette, objet de la présente affectation, sont celles précisées dans le plan de masse joint à l'inventaire descriptif et estimatif.

L'inventaire descriptif et estimatif visé à l'article précédent est dressé contradictoirement par les représentants du ministère de la défense nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère des finances.

Cet inventaire s'applique à l'ensemble des structures organiques d'administration et de soutien ainsi qu'aux services techniques.

Les personnels en activité dans l'établissement continuent à relever des attributions des services compétents du ministère de la défense nationale qui prononcent leur réaffectation au sein de ses structures.

Toutefois, nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus et lorsque le ministère de la défense natio- 3 Février 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA nale ne peut pouvoir, les personnels civils n'ayant pas pu recevoir une affectation au sein des structures du ministère de la défense nationale seront affectés à un poste de travail correspondant à leur profil conformément à la réglementation en vigueur.

Leur rémunération continuera à être servie par le ministère de la défense nationale durant l'exercice budgétaire 1987.

Les dettes de toutes natures, contractées par l'établissement et réclamées après son transfert, sont à la charge des services concernés du ministère de la défense nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1987.

Le ministre Le ministre des finances, de l'enseignement supérieur, Rafik Abdelhak BRERHI Abdelaziz KHELLEF P. Le ministre de la défense natonale Le secrétaire général, Mustapha CHELOUFI MINISTERE DE L'INTERIEUR