Arrêté interministériel du 17 avril 1967 portant limitation des achats d'aéronefs par les administrations, établissements publics et sociétés nationales

Les travaux aériens nécessitant des appareils' de plus faible tonnage, doivent être exécutés par les sociétés algériennes de travail aérien autorisées.

Tout achat d'aéronefs est soumis à autorisation conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances et du plan.

Cette autorisation ne sera délivrée que si les entreprises en place ne peuvent répondre à une demande précise et continue avant une longue période.

Le directeur du budget et du contrôle et le directeur de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1967.

P. Le ministre d'Etat chargé P. Le ministre des finances des transports, et du plan, Le secrétaire général Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Salah MEBROUKINE.