Arrêté interministériel du 27 Joumada Ethania 1433 correspondant au 20 mai 2012 portant création du bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l'ensemble des structures et organes de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de l'administration de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue arabe avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1433 correspondant au 20 mai 2012.

Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire et de l’environnement des finances Chérif RAHMANI Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL