Arrêté interministériel du 14 juillet 1990 portant : définition des modalités de prélèvement d'échantillons et des modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes

Les prélèvements d'échantillons s'effectuent en application des articles 9, 11, 16 et 17 du décret susvisé. 07 Ils sont notamment destinés aux analyses physico-chimiques, bactériologique, de pureté biologique et à tout essai en vue de vérifier la conformité du produit.

Toutefois, la quantité à prélever sera celle nécessaire à la réalisation des analyses et des essais; le cas échéant, le prélèvement peut porter sur tout ou partie du produit.

Dans les cas de prélèvements effectués sur les produits détenus en vrac ou en grand emballage, un soin tout particulier doit être apporté à l'homogénéisation du produit.

A toutes les étapes de la manipulation, du transport et de la conservation des échantillons, dės précautions doivent être prises pour empêcher l'éventuelle dégradation des produits prélevés notamment par contamination, corrosion, contraintes ou autres dommages.

Les prélèvements d'échantillons destinés à l'analyse bactériologique seront effectués de manière à éviter tout risque de contamination. l'analyse Art. 6. bactériologique Les prélèvements d'échantillons déstinés à peuvent être divisés en unités.

L'ensemble de ces unités fait alors l'objet d'analyse du laboratoire chargé du contrôle de la qualité dont le résultat est imprimé sur le bulletin d'analyse en annexe de l'original du présent arrêté.

Les modèles d'imprimés prévus à l'article 33 du décret exécutif nº 90-39 du 30 janvier 1990 susvisé sont les suivants :

1 - Procès-verbal de prélèvement d'échantillons : modèle (PO3). 2 Procès-verbal de prélèvement d'un seul échantillon: modèle (PO1). 3 4 - Procès-verbal modèle PV. 4 Procès-verbal de retrait du produit du processus de mise à la consommation modèle PRP. 5 6 - Demande d'autorisation de saisie modèle DAS.

6 - Fiche inventaire des produits retirés du processus de mise à la consommation modèle I.P. 7 Autorisation de libre disposition d'un produit ou d'un service modèle LDPS. 8 Etiquette modèle E1. 9 Etiquette modèle E2. 10 Récépissé de prélèvement modèle RP. 11 Lettre d'avis pour dégrèvement modèle LAD. 12 Rapport de transmission à l'autorité judiciaire modèle RTAJ.

13 - Dossier contentieux modèle DC.

14. Bulletin de suites judiciaires de première instance modèle B1. 15 Bulletin de suites judiciaires sur_appel modèle B2.

16- Bulletin d'analyses physico-chimiques modèle BAPC.

17- Bulletin d'analyses bactériologiques modèle BAB.

Un exemplaire de chacun des documents précités avec rappel de leurs références figure en annexe de l'original du présent arrêté..

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1990.

P. le ministre de la défense Le ministre nationale, de la justice, Le secrétaire général Mustapha CHELOUFI. Ali BENFELIS Le ministre de l'intérieur, Le ministre des mines et de l'industrie, Mohamed Salah MOHAMMEDI Saddek BOUSSENA Le ministre délégué à l'organisation du commerce, Smail GOUMEZIANE