Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les valeurs du coefficient d'aménagement du territoire et du coefficient de localisation, applicables aux prix de cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

Le présent arrêté a pour objet de fixer les valeurs du coefficient d'aménagement du territoire REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Mai 1988 ainsi que celles du coefficient de localisation, applicables aux prix de cession des locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel et artisanal du secteur public, mis en exploitation après le premier janvier 1981.

Les valeurs du coefficient d'aménagement du territoire visé à l'article 1er ci-dessus sont fixées par zone et sous-zone conformément au tableau ci-après :

ZONES I II III IV Sous-zone 1, 15 1,00 0,90 0,80 A Sous-zone 1,10 0,90 0,80 0,70 B Sous-zone 1,00 0,80 0,70 0,60 C Les zones et sous-zones considérées sont celles définies par l'arrêté interministériel du 9 avril 1986 susvisé.

Les valeurs du coefficient de localisation visé à l'article 1er ci-dessus sont fixées selon l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le bien à céder, en fonction de l'agglomération.

Ces valeurs sont arrêtées comme suit : logement local quartier résidentiel......... .1,20 1,20 centre-ville.... 1,10 ...... 1,25 périphérie ou faubourg.......... 1,00 1,10 grand isolement.. 0,80 1,00 Les critères de classement du bien à céder dans chacune de ces catégories sont ceux établis pour la cession exploitation du avant patrimoine le premier immobilier janvier 1981 public . mis en

Les plus-values sur les prix de cession engendrées par l'application des coefficients d'aménagement du territoire et/ou de coefficient de localisation dont la valeur est supérieure à l'unité (1,00) sont versées par les organismes cédants au compte spécial du Trésor intitulé “Fonds national du logement".

Les moins-values sur les prix de cession engendrées par l'application des coefficients d'aménagement du territoire et/ou de coefficients de localisation dont la valeur est inférieure à l'unité (1,00) sont prises en charge par le compte spécial du Trésor intitulé : "Fonds national du logement".

Les dispositions du présent arrêté seront précisées par voie d'instruction du ou des ministres concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 2 avril 1988 L ministre Le ministre de l'aménagement des finances, du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Abdelmalek NOURANI Abdelaziz KHELLEF P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI