Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 portant création des commissions de recours et fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme

En application des dispositions de l’article 93 du décret exécutif n°15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, le présent arrêté a pour objet de créer les commissions de recours et de fixer les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme.

Le recours est introduit par demande écrite du requérant, contre accusé de réception, déposé auprès du :

— wali délégué dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées en vertu des dispositions du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, susvisé, pour les actes d'urbanisme dont la délivrance relève de la compétence du président de l’assemblée populaire communale ;

— wali, pour les actes d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence ou de la compétence du wali délégué ainsi que pour les recours contre les décisions de la commission de la circonscription administrative visée à l’article 3 ci-dessous ;

— ministre chargé de l’urbanisme, pour les actes d’urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence.

Il est créé auprès du wali délégué, du wali territorialement compétent et du ministre chargé de l’urbanisme, une commission chargée de traiter et de statuer sur les recours introduits par toute personne physique ou morale, non satisfaite de la réponse ou pour défaut de réponse de l’autorité chargée de la délivrance des actes d’urbanisme.

Dans le cas de défaut de réponse, les commissions de recours doivent statuer sur les recours après avoir recueilli les avis des services concernés.

La composition et le fonctionnement des commissions visées à l’article 3 ci-dessus, sont fixés respectivement par décision du wali délégué, du wali territorialement compétent et du ministre chargé de l’urbanisme.

La commission de recours est présidée par :

— le wali délégué ou son représentant au niveau de la circonscription administrative ;

— le wali ou son représentant au niveau de la wilaya ;

— le ministre chargé de l'urbanisme ou son représentant au niveau du ministère chargé de l'urbanisme.

Les commissions de recours de la circonscription administrative ou de la wilaya, doivent être composées des directeurs délégués ou des directeurs membres des guichets uniques.

Les commissions de recours sont dotées de secrétariats techniques permanents qui sont assurés, selon le cas, par les services de la circonscription administrative, de la wilaya ou du ministère chargé de l'urbanisme.

Dans le cadre de leurs attributions, les commissions de recours sont tenues :

— de délivrer une décision exécutoire laquelle est signée dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du recours ;

— de notifier la décision dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de sa signature, au requérant et, selon le cas :

• pour la commission de recours de la circonscription administrative, au président de l’assemblée populaire communale et au directeur délégué chargé de l’urbanisme ;

• pour la commission de recours de la wilaya, au président de l’assemblée populaire communale, au directeur chargé de l’urbanisme au niveau de la wilaya et , le cas échéant, au wali délégué ;

• pour la commission de recours ministérielle, au wali et, le cas échéant, au wali délégué.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, 22 septembre 2022

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Chaoual 1436 correspondant au 25 juillet 2015 fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’habitat, des collectivités locales de l’urbanisme et de l’aménagement du et de la ville territoire Kamal Mohamed Tarek BELDJOUD BELARIBI Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE