Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’établissement de formation supérieure relevant du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école nationale supérieure du tourisme relevant du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme dénommée ci-après :

« la commission ».

La tutelle pédagogique est exercée sur l'école nationale supérieure du tourisme, conformément à la réglementation en vigueur. 20 Moharram 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2010

La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est composée des membres suivants :

— le directeur de la formation supérieure graduée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, président ;

— le directeur chargé de la formation au ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme ou son représentant ;

— le directeur de l'école nationale supérieure du tourisme ou son représentant.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire trois (3) fois durant l'année universitaire et peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur chargé de la formation au ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme.

La direction de la formation supérieure graduée est chargée du secrétariat de la commission.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion.

Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission quinze (15) jours, au moins, avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal élaboré, coté et paraphé par le président et les membres de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008.

Le ministre Le ministre de l’enseignement de l’aménagement supérieur et de la recherche du territoire, de scientifique l’environnement et du tourisme Rachid HARAOUBIA Chérif RAHMANI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 11 MINISTERE DE LA CULTURE