Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privé des communes

En application des dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux realisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privé des communes.

Les locaux concernés par le transfert de propriété cité à l'article 1er ci-dessus, sont ceux resultant des opérations d'aménagement et de réhabilitation des actifs résiduels des Aswak et des entreprises de distribution des galeries algériennes dissoutes et ceux réalisés dans le cadre de programmes neufs.

L'opération de transfert visée ci-dessus, est réalisée sur la base d'un inventaire contradictoire établi par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l'assemblée populaire communale concernée.

Cet inventaire doit faire ressortir l'identification exacte des locaux objet du transfert, notamment en termes de situation, adresse, consistance, superficie ainsi que l'origine de propriété pour les actifs bâtis et des terrains pour les programmes neufs.

L'inventaire dûment établi et contresigné par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l'assemblée populaire communale concernée est approuvé par arrêté du wali.

Dès réception de l'arrêté du wali approuvant l’état d'inventaire y annexé, le directeur des domaines de wilaya établit un acte de dépôt consacrant le transfert de propriété soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière auprès de la conservation foncière territorialement compétente.

Le président de l'assemblée populaire communale concernée procède, dès réception de l'acte publié, à l'inscription des locaux transférés dans le sommier de consistance des biens immobiliers de la commune.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI ————★————