Arrêté interministériel du 25 octobre 1972 modifiant l'arrêté interniinistériel dú 25 avril 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des travaux publics et de. là construction
Article 1er
فتح المادةL'alinéa 4 du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25 avril 1970 susvisè, est modifié comme suit :
Représentants Représentants de l'administration du personnel Corps Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants lairės pleants
4) Agents techniques des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction 3 3 3 3
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.
Fait à Alger, le 25 octobre 1972.
P. le ministre des travaux publics et de la construction, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR Hocine TAYEBI
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Ordonnance n° 68-133
- Décret n° 66-143
- Décret n° 66-151
- Décret n° 69-55
- Arrêté interministériel
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