Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant placement en position d’activité dans les services et établissements publics à caractère administratif ayant des activités de médecine vétérinaire relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques des médecins vétérinaires
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 4 du décret n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé, sont mis en position d’activité, dans les services et établissements à caractère administratif ayant des activités de médecine vétérinaires relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, les personnels appartenant aux corps des médecins vétérinaires figurant au tableau ci-après :
Corps Grades
— Médecins vétérinaires — Docteurs vétérinaires
Article 2
فتح المادةLe recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant au corps cité à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les services de l’administration chargée des pêches et des ressources halieutiques selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003.
Le ministre de Le ministre de la pêche et des l’agriculture et du ressources halieutiques développement rural Smaïl MIMOUNE Saïd BARKAT P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ————#————
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