Arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de délivrance de l'autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l'industrie

Il est entendu au sens du présent arrêté par :

— Opérateur : tout opérateur économique de droit algérien, résident ou établi dans le territoire national, exerçant une activité industrielle.

— Activité de production : toute activité industrielle immatriculée au registre du commerce, en relation directe avec le matériel importé.

— Matériel importé : chaînes et équipements de production, destinés à être utilisés pour la production dans le secteur de l'industrie, importés par des opérateurs, selon le contrat de location cité à l'article 3 (tiret 3 paragraphe 1) du décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé.

— Chaîne de production : ensemble homogène d'équipements servant, notamment à l'extraction, à la fabrication et/ou au conditionnement de produits.

— Equipement de production : tout élément qui, à lui seul ou intégré à une chaîne de production, produit ou permet de produire un bien et/ ou un service.

L'admission temporaire de matériels dans le cadre de la location, destinés à être utilisés pour la production dans le secteur de l'industrie, est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie, sur demande de l'opérateur, dénommée ci-après l' « autorisation ». 5 août 2026

L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie doit être jointe à la demande d'autorisation de l'admission temporaire introduite auprès des services des douanes, prévue à l'article 9 du décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé.

L'autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l'industrie selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de la délivrance du récépissé de dépôt cité à l'article 6 ci-dessous.

La demande d'autorisation doit être introduite via la plate-forme numérique citée à l'article 10 ci-dessous, accompagnée des documents suivants :

— le formulaire de demande d'autorisation, joint en annexe I du présent arrêté, dûment renseigné ;

— une copie de l'extrait du registre du commerce électronique ;

— le numéro d'identification fiscale ;

— une fiche technique détaillée du matériel importé ;

— une copie du protocole, de l'accord ou du contrat de location du matériel importé, faisant ressortir le montant de la location.

Le dossier ci-dessus, est déposé contre la délivrance d'un récépissé de dépôt.

Avant de statuer sur la demande d'autorisation, les services compétents du ministère chargé de l'industrie procèdent à l'examen du dossier afin de s'assurer :

— que l'opérateur exerce une activité industrielle en relation avec le matériel importé ;

— des capacités techniques et de production de l'opérateur ;

— de l'existance des infrastructures susceptibles d'accueillir et d'exploiter le matériel importé, sur la base d'une visite d'inspection, sanctionnée d'un rapport descriptif établi par le directeur chargé de l'industrie de la wilaya où l'activité de production est implantée.

Les services compétents du ministère chargé de l'industrie peuvent solliciter l'avis de toute institution ou organisme susceptible de les aider à examiner le dossier de demande.

L'autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois. Passé ce délai, l'autorisation devient sans effet. En cas de réponse défavorable, celle-ci doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

Toute nouvelle demande d'octroi de l'autorisation est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées par le présent arrêté.

Il est créé une plate-forme numérique auprès du ministère chargé de l'industrie, dédiée au dépôt, au traitement et au suivi des demandes d'autorisation introduites dans le cadre du présent arrêté.

Les services du ministère chargé de l'industrie sont informés par les services des douanes, via une plate-forme numérique interconnectée, de l'utilisation des autorisations délivrées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026.

Le ministre de l’industrie Le ministre des finances Yahia BACHIR Abdelkrim BOUZRED ANNEXE I Demande d'autorisation pour l'admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l'industrie

1) Objet de la demande

• chaîne de production

• équipement de production

2) L'opérateur

A) Identité de l'opérateur

• Dénomination/raison sociale : .....................................................................................................................................................................................................

• Forme juridique : SPA SARL EURL Groupement d'intérêts communs Autre : ............

• Nature juridique : public privé mixte Immatriculée au registre du commerce sous le n° ................................... en date du ................................................................

• N° d'identification fiscale : .......................................................................................................................................................

Adresse du siège social : ................................. Commune : .......................................Wilaya : .................................................

• N° Tel : ............................... N° Fax : ........................................ E-Mail :................................................................................

B) Représentant légal :

• Nom et prénom : ......................................................................................................................................................................

• Oualité : ....................................................................................................................................................................................

• Adresse personnelle :................................................................................................................................................................

• Tél :................................. Fax : ....................................... Email : ............................................................................................

3) Informations sur l'activité de l'opérateur

A) Etat de l'exercice de l'activité :

• Date prévue d'entrée en activité de la chaîne / l'équipement : ..............................................................................................

• Activité projetée en relation avec la chaîne / l'équipement : ............................. (description)..............................................

B) Produits

• Produits issus de l'activité en relation directe avec la chaîne /l'équipement, objet de la demande N° Type de produits Nom commercial Capacité annuelle théorique Capacité annuelle réelle de de production (q, tn, l...) production (q, tn, |...) 1 2 ...

• Evolution de la production effective de l'opérateur, le cas échéant.

Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) Produit 1 Produit 2 Produit...

4) Informations sur l'infrastructure devant accueillir la chaîne/ l'équipement

• Site de l'activité : .................................................... Commune ....................................... Wilaya................................................

• Superficie globale : ............................................. (m2), superficie exploitable : ...........................................................(m2)

• Superficie réservée au matériel importé :........................................................................................................................ (m2)

5) Informations sur la chaîne/ l'équipement

• Dénomination :

• Marque :

• Immatriculation / numéro de série :

• Pays d'origine :

• Pays de provenance :

• Activité de destination :

• Puissance :

6) Informations sur la location de la chaîne/ l'équipement

• L'opérateur avec qui le contrat de location a été conclu : ................................. pays de son activité ...........................................

• Montant en DA et €/$:

Je soussigné(e) M./Mme........................................... en ma qualité de..................................................................... agissant pour le compte de ......................................... sis à ................................................................., déclare sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et sincères.

Signature et qualité du signataire Cachet de l'opérateur IMPORTANT :

1. Modification des informations : tout changement ultérieur d'éléments de la présente demande doit être porté à la connaissance des services compétents du ministère de l'industrie.

2. En cas de fausse déclaration : toute fausse déclaration entraîne les sanctions prévues par la législation en la matière.

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'industrie N°......... /année.

Décision n° ...... /... (année)...

Portant autorisation pour l'admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l'industrie Le ministre de l'industrie, Vu le décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués, notamment son article 5 ;

Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l'industrie ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de délivrance de l'autorisation pour l'admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l'industrie ;

Vu la demande introduite en date de ....................... par l'opérateur :

Dénomination /raison sociale ...........................................................................................................................................................

Immatriculé au registre du commerce n° ........................................................ en date du ...............................................................

N° d'identification fiscale : ...............................................................................................................................................................

Dont le siège social est sis à ............................................., Commune ........................................., Wilaya .....................................

Ayant pour lieu de production principal à ........................................., Commune .................................., Wilaya...........................

Représenté légalement par ..................................................................... ayant la qualité de ...........................................................

Décide :

Article. 1er. — Est accordé à l'opérateur ................. (en caractères arabes et latins) ................... sis à ............... , une autorisation pour l'admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l'industrie, dont sa fiche descriptive est jointe à cette autorisation.

L'autorisation doit être jointe à la demande d'autorisation de l'admission temporaire introduite auprès des services des douanes, prévue à l'article 9 du décret exécutif n°17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé.

L'autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois. Passé ce délai, l'autorisation devient sans effet.

La décision d'autorisation est élaborée en deux (2) exemplaires et prend effet, à compter de la date de sa signature.

Alger, le.............................................

Fiche descriptive du matériel importé en admission temporaire dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l'industrie

• Dénomination :

• Marque :

• Immatriculation / numéro de série :

• Pays de provenance :

• Activité de destination :

• Produit /utilité :

• Puissance :

• Montant de location (en DA et €/$)

1. Chaîne de production Désignation de la chaîne de production : .....................................................................................................................................

Désignation des parties constitutives de la chaîne de N° production Nombre N° de série *

2. Equipement(s) de production N° Désignation de l'équipement de production Nombre N° de série * * S'il existe un numéro de série, il doit être inséré dans le tableau Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE