Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2010.

Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya. 15 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mars 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010.

Le ministre des finances Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Karim DJOUDI et des collectivités locales, Le secrétaire général Abdelkader OUALI ————★————