Arrêté interministériel du 26 août 1969 portant ouverture de concours pour le recrutement de syndics des gens de mer

Les deux concours institués par l'article 4 (1° et 2°) du décret n° 68-198 du 30 mai 1968 susvisé, pour l'accès à l'emploi de syndic des gens de mer, sont organisés suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

I - Dispositions applicables au premier concours.

Peuvent se présenter au premier concours :

a) les candidats du sexe masculin âgés de moins de 36 ans au 1er janvier 1969 et titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre équivalent ;

b) les aspirants officiers chefs de quart, de toutes catégories, issus de l'école nationale de navigation maritime, âgés de moins de 36 ans au 1er janvier 1969.

La limite d'âge fixée ci-dessus peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans que ce recul ne puisse excéder 5 années.

Les dossiers de candidature comportent les documents énumérés ci-après : une demande manuscrite de participation au concours, établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'annexe A du présent arrêté, un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme, Le cas échéant, un extrait détaillé de la matricule des gens de mer, éventuellement, la copie certifiée conforme de la décision reconnaissant à l'intéressé sa qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, un certificat médical de médecine générale et un certificat médicale de phtisiologie constatant l'aptitude physique aux emplois publics et à l'emploi de syndic des gens de mer, quatre photographies d'identité.

Le premier concours prévu à l'article 1er ci-dessus, comprend trois épreuves écrites d'admissibilité, dont une facultative et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en :

1) une composition portant sur un sujet d'ordre général : durée: 2 h, coefficient: 3;

2) une composition portant sur une ou plusieurs parties du programme des matières administratives: durée: 3 h, coefficient: 4;

3) un texte d'arabe à vocaliser: durée: 1 h, coefficient: 1;

Les épreuves d'admission consistent en :

1) une conversation avec le jury d'admission, destinée à apprécier la culture générale du candidat durée: 10 minutes, coefficient:1;

2) une interrogation portant sur la géographie des transports maritimes dans le monde durée: 10 minutes, coefficient: 1.

Le programme des épreuves du premier concours est fixé par l'annexe I du présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir s'élève à trois (3).

II Dispositions applicables au deuxième concours

Le deuxième concours prévu par l'article 1** ci-dessus, est ouvert aux :

a) agents de bureau, titulaires du certificat d'études primaires et ayant exercé, en cette qualité, depuis cinq années dans les services de la marine marchande ;

b) officiers de la police maritime et des gardes maritimes, comptant cinq années de services effectifs ;

c) officiers de la marine marchande de toutes catégories et de tous grades, comptant 3 années de service à la mer ;

d) sous-officiers de la marine nationale en activité ou rayés des contrôles réunissant 3 années de services à la mer.

Les candidats énumérés ci-dessus, à l'exception des officiers de la police maritime et des gardes maritimes, reconnus inaptes au service à la mer, doivent être âgés de moins de 36 ans au 1er janvier de l'année du concours.

La limite d'âge fixée ci-dessus, peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans que ce recul ne puisse excéder 5 années.

Les dossiers de candidature comportent les documents énumérés ci-après :

1) candidats visés aux paragraphes a et b de l'article 7 ci-dessus: une demande manuscrite de participation au concours, établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'annexe B du présent arrêté, 7 octobre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination et du procès-verbal d'installation dans les fonctions donnant accès au concours, un certificat médical d'aptitude à l'emploi de syndic des gens de mer;

2) candidats visés aux paragraphes cet d de l'article 7 ci-dessus: une demande manuscrite de participation au concours, établie dans les conditions sus-indiquées, un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du brevet ou du titre, un extrait détaillé de la matricule des gens de mer ou un état des services à la mer, éventuellement, la copie certifiée conforme de la décision reconnaissant à l'intéressé sa qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, -2 certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) constatant l'aptitude physique aux emplois publics et à l'emploi de syndic des gens de mer, quatre photographies d'identité.

Les militaires en activité devront fournir de plus une autorisation de participation au concours.

Le deuxième concours susvisé comprend trois épreuves écrites d'admissibilité, dont une facultative et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en:

1) une composition portant sur le programme de réglementation maritime durée: 3 heures, coefficient:3;

2) une rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier administratif, assortie des éléments de réponse: durée: 1 heure, coefficient: 2;

3) un texte arabe à vocaliser durée: 1 heure, coefficient : 1.

Les épreuves d'admission consistent en :

1) une conversation avec le jury d'admission, destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat: durée: 15 minutes, coefficient: 2; ) une interrogation portant sur la géographie des transports 2 minutes, coefficient: 1. maritimes dans le monde durée: 15 Le programme des épreuves du deuxième concours

arrêté. est fixé par l'annexe II du présent Le nombre de postes à pourvoir s'élève à dix (10).

III Dispositions applicables aux deux concours :

Les dossiers de candidature prévus par les articles. 3 et 8 ci-dessus, doivent être adressés, sous pli recommandé ou déposés, au ministère d'Etat chargé des transports (direction de la marine marchande), 19, rue Beauséjour à Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 1969.

Les listes des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre d'Etat chargé des transports et affichées aux sièges des circonscriptions maritimes.

Les épreuves des deux concours se déroulent à partir du 18 novembre 1969, au siège du ministère d'Etat chargé des transports.

Les sujets des épreuves des deux concours sont choisis par le ministre d'Etat chargé des transports qui fixe par ailleurs l'organisation matérielle des épreuves ainsi que leur régime de surveillance.

Les épreuves des deux concours sont corrigées par un jury d'admission dont la composition est fixée comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 le directeur de la marine marchande ou son représentant, président, le directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports ou son représentant, l'administrateur de l'inscription maritime, chargé de l'inspection des circonscriptions maritimes ou son représentant, un syndic des gens de mer titulaire, désigné par le directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports.

Il est attribué à chacune des épreuves des deux concours, une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé aux articles 4 et 9 ci-dessus.

La somme des points obtenus dans les conditions sus-indiquées, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves du premier ou du deuxième concours.

Toute note inférieure à 5/20, en composition obligatoire, est éliminatoire.

Pour l'épreuve facultative, seuls entrent en ligne de compte les points excédant la moyenne 10.

Peuvent seuls être admis aux épreuves orales les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves inscrites du premier ou du deuxième concours, un total de points fixé par le jury d'admission.

Le jury d'admission établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales des deux concours.

Les candidats admissibles sont individuellement convoqués aux épreuves orales.

Les listes des candidats admis aux premier et deuxième concours, sont, dans l'ordre de classement, dressées par le jury d'admission.

Le jury d'admission peut, éventuellement, établir les listes complémentaires d'admission, en vue de pourvoir les postes résultant de défections ou de désistements des candidats reçus aux deux concours.

Les listes complémentaires comportent, dans l'ordre de classement, les noms des candidats aux deux concours, jugés aptes à l'emploi de syndic des gens de mer.

Nul ne peut être proposé sur les listes d'admission aux deux concours, s'il n'obtient, pour l'ensemble des épreuves de celui auquel il a pris part, un total de points fixé par le jury d'admission et dont la moyenne générale ne pourrait, en aucun cas, être inférieure à dix (10).

La liste définitive des candidats admis à l'emploi de syndic des gens de mer est arrêtée et publiée par le ministre d'Etat chargé des transports qui peut, en cas d'insuffisance du nombre, soit des candidats inscrits aux deux concours, soit des candidats ayant obtenu le total de points prévu par l'article précédent, reporter les places disponibles de l'un sur l'autre des concours.

Les candidats admis aux deux concours sont, compte tenu de leur classement et des besoins du service, affectés dans les différentes circonscriptions maritimes.

Leur nomination en qualité de syndic des gens de mer stagiaire, est subordonnée aux résultats favorables des examens médicaux prévus par la réglementation en vigueur,

Les candidats titulaires de la fiche de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient de dérogations d'âge, de titre ainsi que ae majorations de points, conformément aux dispositions du aécret n° 68-517 du 19 août 1968 susvisé.

Le present arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 août 1969.

P. le ministre d'Etat chargé . P. le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Hocine TAYEBI 952 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I PREMIER CONCOURS PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES ET ORALES MATIERES ADMINISTRATIVES. 1º Notions sur les organisations politique, administrative et judiciaire de l'Algérie.

Le Conseil de la Révolution, le Gouvernement, le Parti: le rôle de chacun de ces organes. Les structures adoptées.

Les ministères et leurs services extérieurs, attributions des divers ministères, rôle des services extérieurs.

Les wilayas, définition, attributions, rôle du wali Les assemblées populaires communales, définition, attributions, rôle du président de l'assemblée populaire communale.

Les établissements publics et les sociétés nationales.

L'organisation judiciaire. Notions très sommaires sur le rôle et la structure de cette organisation. 2º Le statut général de la fonction publique.

Définition du fonctionnaire, des corps de fonctionnaires.

Recrutement des fonctionnaires. Le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions administratives et techniques.

Devoirs et droits du fonctionnaire. Formation et recrutement Rémunération. Régime social. Notation et avancement. Positions que peuvent occuper les fonctionnaires, Régime disciplinaire des fonctionnaires. La cessation de fonction. 3º L'administration de la marine marchande.

Principes généraux.

La direction de la marine marchande. Organisation de la circonscription maritime et son action vis-à-vis des marins, des navires, de la pêche maritime.

Les établissements d'enseignement et d'apprentissage maritime.

L'établissement de protection sociale des gens de mer.

- L'administration des ports maritimes; principes simples sur l'autonomie, la concession, l'administration directe.

L'institut scientifique et technique des pêches maritimes.

Les divers corps de fonctionnaires en service dans les circonscriptions maritimes et autres services placés sous la tutelle de la marine marchande.

GEOGRAPHIE.

Les transports maritimes dans le monde. 1º Le transport par mer, son importance.

La marine marchande: moyen d'indépendance économique, source de revenus pour un pays. 2º Les transports de passagers par voie de mer.

Divers types de navires à passagers.

Principales lignes maritimes de transports de passagers.

Concurrence avec les transports aériens. 3º Les transports de marchandises par voie de mer.

Les divers produits transportés.

Matières premières.

Produits finis.

Les divers types de navires transporteurs de marchandises.

Les principaux courants de trafic. 4° Importance de la marine marchande dans le monde.

Les principaux pays maritimes; leur classement par ordre d'importance. 5º La marine marchande en Algérie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 octobre 1969 ANNEXE II DEUXIEME CONCOURS PROGRAMME DE REGLEMENTATION MARITIME 1º La navigation maritime: Définition, différents genres de navigations maritimes (commerce, pêche, long cours, cabotage, navigation côtière, pêche côtière, pêche au large, grande pêche), navigations spéciales, pilotage, remorquage, etc... Navigation de plaisance et de circulation. 2º Le navire: Algérianisation Immatriculation. Signalements extérieurs (pavillons, marques...).

L'acte d'algérianisation. Le titre de navigation (rôle d'équipage, permis de circulation, carte de circulation), conditions de délivrance de chacun des titres. 3º Le marin: Immatriculation des marins dans les circonscriptions maritimes, conditions diverses pour exercer la profession (nationalité, âge, moralité, formation professionnelle). 4° Développement particulier sur le rôle d'équipage:

- Armement, désarmement du rôle, avis de mouvement des membres de l'équipage. Rôle bord et rôle bureau, utilisation de chacun d'eux.

Le paiement des droits de rôle. Privilèges conférés à ces droits. Moyens d'exécutions forcées en cas de refus de paiement.

Police du rôle (rôle périmé, absence de rôle, embarquements irréguliers). 5º Le code du travail maritime :

Le contrat d'engagement maritime. Les parties au contrat.

Conditions de forme et de fond. Clauses d'ordre public. Autres clauses auxquelles les parties peuvent déroger par conventions particulières. Droits et obligations du marin et de l'armateur.

Conditions de travail à bord. Paiement des salaires (salaires fixes et au profit). Dispositions particulières en cas de maladies ou d'accidents survenus à bord du navire, La fin du contrat d'engagement maritime. 6° La sécurité des navires :

Notions générales sur la réglementation en vigueur.

Les titres de sécurité.

Les commissions de sécurité.

Définition et rôle des sociétés de classification. 7° Sécurité sociale et régime de retraite des gens de mer:

Affiliation au régime particulier de sécurité sociale.

Contrôle des affiliés.

Etablissement du dossier de proposition de pension.

Utilisation de la matricule du marin et des registres de l'armement et de désarmement des rôles désarmés. 8° Pêches et demaniabilité maritimes :

Réglementation générale de la pêche maritime en Algérie.

Police de la pêche maritime agents qui l'exercent.

Limites de la pêche maritime Les eaux territoriales - zone réservée aux nationaux algériens.

Lieux et époques d'interdiction.

Réglementation particulière concernant l'utilisation de certains engins.

Protection de certaines espèces.

Les établissements de pêche Matricule des établissements. Concession d'établissements de pêches.

Les infractions à la réglementation des pêches Procèsverpaux, transactions. 1 Statistiques des pêches (moyens de production, production des industries annexes).

Organisation et structures de la profession, Le secteur socialiste. La coopérative.

Le secteur privé. 9° Epaves Naufrages Sauvetage :

Ce qu'on doit, considérer comme épaves maritimes.

Déclaration à faire par les sauveteurs Procès-verbaux de reconnaissance d'épaves Vente des épaves. Intervention des agents de la marine marchande.

Sauvetage de personnes dans les eaux maritimes, 7 octobre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE A Modèle de demande de participation au premier concours pour le recrutement de syndics des gens de mer.

Je soussigné, Nom prénom Né le à Domicile (1) Sollicite mon inscription au premier concours pour le recrutement de syndics des gens de mer du Je désire } langue arabe. ou (2) subir l'épreuve facultative de ne désire pas Je m'engage, dans le cas où je serais admis au concours, à rejoindre dans le délai qui me sera imparti, le poste qui me sera désigné faute de quoi mon succès au concours n'ouvrirait plus aucun droit.

Signature du candidat, ANNEXE B Modèle de demande de participation au deuxième concours pour le recrutement de syndics des gens de mer.

Je soussigné, Nom Prénoms Né le à Domicile (1) Sollicite mon inscription au second concours pour le recrutement de syndics des gens de mer du Je désire } langue arabe. ou (2) } subir l'épreuve facultative de ne désire pas Je m'engage, dans le cas où je serais admis au concours, à rejoindre dans le délai qui me sera imparti, le poste qui me sera désigné faute de quoi mon succès au concours ne m'ouvrirait plus aucun droit.

Signature du candidat, Si le candidat est mineur, Vu par moi, (Nom, prénoms, qualité, domicile) Père (2) du candidat, que j'autorise expressément à prendre cet engagement.

Tuteur (2).

(1) mentionner ici l'adresse à laquelle doivent être envoyées les communications diverses relatives au concours.

(2) rayer la mention inutile.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN