Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2 %) pour l'an 2003.

Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002.

P. Le ministre d'Etat, ministre Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, des finances Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat ministre Mohamed de l'intérieur et des collectivités locales, TERBECHE chargé des collectivités locales Daho OULD KABLIA ————#————