Arrêté interministériel du 24 avril 1975 abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel du 20 décembre 1972 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps des ingénieurs de l'Etat et des ingénieurs d'application du ministère des travaux publics et de la construction

La composition de chacune des commissions prévue à l'article 1 ci-dessus, est fixée comme suit :

Reprézentants Représentants de du CORPS l'administration personnel Titu- Sup- Titu- Sup- laires pleants laires pléants - Ingénieurs de l'Etat et architectes de l'Etat 2 2 2 2 Ingénieurs d'application 2 2 2 2

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 20 décembre 1972 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps des ingénieurs de l'Etat et des h.genieurs d'application du ministère des travaux publics ct de la construction, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1975.

P. le ministre des travaux P. le ministre de l'intérieur publics et de la construction, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la jonction publique, Youcef MANBOUR Abderrahmane KIOUANE 156 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE