Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre exportations

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre de la contribution de l'Etat à la promotion des exportations.

Tout opérateur économique résidant en Algérie qui exerce l'activité d'exportation de produits algériens et/ou fournit des services contribuant à la promotion des produits algériens sur les marchés extérieurs bénéficie de la subvention accordée dans le cadre de la contribution de l'Etat à la promotion des exportations.

Le montant de la subvention est versé sur la base d'un dossier présenté par l'exportateur ou son représentant, déposé auprès des services du ministère du commerce et de la promotion des exportations, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Les dépenses à engager et les taux de remboursement dans le cadre de la contribution de l'Etat à la promotion des exportations sont déterminés comme suit :

1. Frais de transport, de transit et de manutention des produits destinés à l'exportation : 50% des frais de transport international, de transport intérieur, de manutention et de transit des produits destinés à l'exportation.

2. Frais de participation à des manifestations, expositions et salons organisés à l'étranger relatifs à l'activité d'export : 80% des frais de la participation inscrite au programme annuel officiel de participation de l'Algérie aux manifestations économiques à l'étranger ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 31 100% des frais de participation à des manifestations à caractère exceptionnel, ou limitées seulement à la mise en place d'un guichet unique, après accord du ministre du commerce et de la promotion des exportations ; 10% à titre de remboursement (marge bénéficiaire) accordé à l'organisme chargé de mettre en œuvre le programme officiel des manifestations économiques à l'étranger; 50% des frais de participation à titre individuel à des manifestations économiques à l'étranger ; 50% à titre de remboursement pour les organismes chargés d'organiser des manifestations économiques à l'étranger non inscrites au programme officiel, à la demande des opérateurs économiques.

3. Frais de mise en œuvre des programmes de formation spécialisée aux métiers de l'exportation : 80% des frais de mise en œuvre des programmes de formation spécialisée aux métiers d'exportation dispensés par des organisations spécialisées, à la demande du ministre du commerce et de la promotion des exportations.

4. Frais d'organisation et de participation à des manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation : 80% des frais engagés pour l'organisation et la participation aux manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation ; 10% à titre de remboursement (marge bénéficiaire) accordé à l'organisme chargé de l'organisation de la manifestation au niveau national.

5. Dépenses engagées pour l'étude des marchés extérieurs, de l'information des exportateurs et l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation : 10% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs destinée à la recherche des débouchés aux produits algériens; 10% des charges liées à l'information des exportateurs sur les opportunités et les possibilités d'exportation ; 10% des charges liées aux études destinées à l'amélioration de la qualité et à l'adaptation des produits et services destinés à l'exportation.

6. Frais de l'élaboration du diagnostic export et de création de cellules export internes : 10% des frais d'élaboration du diagnostic export ; 10% des frais de création de cellules export internes.

7. Frais de la prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés extérieurs : 10% des frais supportés par les exportateurs liés à la prospection des marchés extérieurs ; 20% des frais d'implantation initiale des représentations commerciales, individuelles ou collectives, sur les marchés extérieurs. 13 Joumada El Oula 1444

8. Frais d'édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication : 10% des frais d'édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation; 10% des frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

9. Frais de création de labels et de protection des produits destinés à l'exportation ainsi que le financement de médailles et décorations attribuées annuellement aux exportateurs de premier rang et de récompenses de recherches universitaires ayant contribué à l'amélioration ou à la création de produits destinés à l'exportation : 50% des frais de création de labels ; 20% des frais de protection à l'étranger, des produits destinés à l'exportation ; 100% des frais d'attribution des médailles et décorations aux exportateurs de premier rang ; 100% des frais d'attribution de récompenses pour les recherches scientifiques ayant contribué à l'amélioration des exportations hors hydrocarbures.

Le ministère du commerce et de la promotion des exportations conclut des conventions avec les sociétés publiques et privées de transports terrestres, aériens et maritimes ayant pour objet le transport des biens et marchandises destinés à l'exportation pour le compte des opérateurs économiques exportateurs.

Il est versé aux sociétés de transports mentionnées à l'alinéa ci-dessus, 50% des frais de transport qui représentent la valeur de la subvention dont bénéficie l'exportateur telle que prévue à l'article 3 ci-dessus.

Les demandes de remboursement des frais de transport sont déposées après justification de rapatriement des recettes de l'exportation.

Les demandes de remboursement des frais de participation à des expositions et manifestations économiques sont déposées après la cloture de la manifestation et l'achèvement de toutes les procédures de restitution des échantillons destinés à l'exposition.

Les pièces justificatives visées à l'article 2 ci-dessus, sont définies par décision du ministre du commerce et de la promotion des exportations.

Les subventions visées à l'article 3 ci-dessus sont payées dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de dépôt des dossiers.

Les modalités d'octroi des subventions de l'Etat susvisées, sont fixées par décisions du ministre du commerce et de la promotion des exportations. 7 décembre 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022.

Le ministre du commerce Le ministre des finances et de la promotion des exportations Kamel REZIG Brahim Djamel KASSALI MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE