DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 09/D.C.C/L.I.P/24 du 3 Safar 1446 correspondant au 8 août 2024 relative au dossier de saisine pour la levée de l’immunité parlementaire du député à l’Assemblée Populaire Nationale, (CH.H)………………………………………………………………………………… 4

DECRETS

Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret exécutif n° 24-288 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 instituant le régime indemnitaire des personnels appartenant aux corps spécifiques de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel…………………………….. 7

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 mettant fin au détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire…………………………………. 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 mettant fin au détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire……………………….. 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire………. 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Blida /1ère région militaire…………. 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire d’Oran / 2ème région militaire……. 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire……………………………… 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire……………………………………… 9

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire……………………. 9

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire………………………….. 9

24 Safar 1446 29 août 2024

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS

Arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………………………………………………. 9

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024 complétant l’arrêté interministériel du 12 Moharram 1441 correspondant au 12 septembre 2019 fixant la classification de l’école supérieure et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…… 13

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique en bureaux………………………………………………………………………………. 14

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif des comptes d’escale et comptes courants d’escale………………………………………………………………………………. 20

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques……………………………….. 21

24 Safar 1446 29 août 2024

DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 09/D.C.C/L.I.P/24 du 3 Safar 1446 correspondant au 8 août 2024 relative au dossier de

saisine pour la levée de l’immunité parlementaire du député à l’Assemblée Populaire Nationale,

(CH.H).

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) de la Constitution, par lettre datée du 5 août 2024, sous le n° 485/P.M, à l’effet de la levée de l’immunité parlementaire du député à l’Assemblée Populaire Nationale, (CH. H);

Vu la Constitution, notamment en ses articles 129, 130 (alinéa 2) et 198 (alinéa in fine);

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022;

Le membre rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

En la forme :

— Attendu que le Premier ministre a saisi la Cour constitutionnelle, par lettre du 5 août 2024 sous le n° 485/P.M, aux fins de la levée de l’immunité parlementaire du député à l’Assemblée Populaire Nationale, (CH.H);

— Attendu que la saisine par le Premier ministre est intervenue conformément aux dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) de la Constitution;

Au fond :

— Attendu que le ministre de la justice, garde des sceaux a informé le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, par lettre en date du 2 juillet 2024 sous le n° 817/24/MJGS, que le député (CH.H) fait l’objet de deux affaires judiciaires, au niveau de la Cour de Khenchela, et que les faits qui lui sont imputés revêtent un caractère pénal, consistant en :

1. Le délit d’émission de chèque sans provision, conformément à l’article 374 du code pénal.

2. Le délit de bénéfice d’avantages injustifiés, conformément à l’article 26 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

— Attendu que le premier dossier concerne le délit d’émission de chèque sans provision, conformément à l’article 374 du code pénal, suite aux onze (11) requêtes de citation directe à comparaître déposées par maître (B.N.E) avocat au barreau de Tlemcen devant le procureur de la République près le tribunal de Khenchela contre le nommé (CH.H) gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) signataire du chèque émis pour avoir commis le délit d’émission de chèque sans provision au préjudice de la société à responsabilité limitée (SARL) dénommée « NIQABAL », représentée par son gérant, dont le siège est implanté dans la zone industrielle n° 34 Ifraz, n° 5 commune de Tlemcen;

— Attendu que le deuxième dossier concerne la plainte avec constitution de partie civile déposée par le nommé (F.M), en date du 23 février 2020, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Khenchela portant sur des dépassements et des irrégularités dans la gestion des fonds des œuvres sociales de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya de Khenchela et qu’en date du 31 mai 2023, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de l’inculpée (G.T), en sa qualité d’ancienne directrice de la jeunesse et des sports, devant le tribunal correctionnel et le rejet de constitution de partie civile en la forme à l’encontre de (CH.H), en raison de son immunité parlementaire, conformément à l’article 130 de la Constitution. Attendu que suite à l’appel interjeté par le ministère public contre ladite ordonnance, la chambre d’accusation a rendu, le 11 juillet 2023, une décision de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle sur la levée de l’immunité du nommé (CH.H);

— Attendu que dans sa correspondance susmentionnée, le ministre de la justice, garde des sceaux, a indiqué que l’intéressé a été condamné définitivement en vertu de trois jugements rendus par le tribunal de Hussein Dey, le 30 novembre 2023, et qu’il a été reconnu coupable du délit d’émission de chèque sans provision et condamné à six (6) mois de prison avec sursis et à une amende de 200 000 DA;

— Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a, par sa lettre enregistrée sous le n° 22/B kh/2024, en date du 3 juillet 2024, informé M. (CH.H), député à l’Assemblée Populaire Nationale, de la correspondance du ministre de la justice, garde des sceaux lui précisant qu’il fait l’objet de deux poursuites judiciaires, en application des dispositions de l’article 374 du code pénal et de l’article 26 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, et l’a invité à se prononcer sur la renonciation ou non à son immunité parlementaire;

24 Safar 1446 29 août 2024

— Attendu que le Premier ministre a saisi la Cour Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au Premier ministre, au Président de l’Assemblée Populaire constitutionnelle pour la levée de l’immunité parlementaire Nationale et au ministre de la justice, garde des sceaux. du député (CH.H) afin qu’il soit poursuivi en justice pour les faits qui lui sont imputés, en application de l’article 96 du Troisièmement : La présente décision sera publiée au règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour Journal officiel de la République algérienne démocratique et constitutionnelle; populaire. — Attendu que les faits imputés au député à l’Assemblée Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en Populaire Nationale (CH.H) n’ont aucun lien avec ses sa séance du 3 Safar 1446 correspondant au 8 août 2024. missions parlementaires et sont suffisamment étayés pour répondre favorablement à la requête du Premier ministre; Le Président de la Cour constitutionnelle Par ces motifs Omar BELHADJ La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit : Leïla ASLAOUI, membre;

Bahri SAADALLAH, membre; En la forme : Mosbah MENAS, membre; La recevabilité de la saisine du Premier ministre, Ameldine BOULANOUAR, membre; conformément aux dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 de la Constitution. Naceurdine SABER, membre;

Fatiha BENABBOU, membre; Au fond : Abdelouahab KHERIEF, membre; Premièrement : Déclarer la levée de l’immunité Abdelhafid OSSOUKINE, membre; parlementaire du député à l’Assemblée Populaire Nationale Mohamed BOUTERFAS, membre. (CH.H).

DECRETS

Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en

charge médicale des démunis non-assurés sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 4;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social;

Vu le décret exécutif n° 01-12 du 25 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 fixant les modalités d’accès aux soins en faveur des démunis non-assurés sociaux;

Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux en application des dispositions de l’article 4 (alinéa 5) de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024.

Art. 2. — Bénéficient de la prise en charge médicale dans les conditions prévues par le présent décret, les démunis non-assurés sociaux, sans revenu, notamment ceux atteints d’une maladie chronique ainsi que leurs enfants mineurs à leur charge.

Art. 3. — La prise en charge médicale assure aux démunis non-assurés sociaux cités à l’article 2 ci-dessus, le bénéfice des médicaments.

La liste des médicaments prévus à l’alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 4. — Les démunis non-assurés sociaux, désirant bénéficier des médicaments, doivent s’inscrire au niveau du service des affaires sociales de la commune de leur lieu de résidence, sur la base d’un dossier qu’ils déposent personnellement ou par leur représentant légal, en contrepartie de la remise d’un récépissé de dépôt.

Art. 5. — Le dossier prévu à l’article 4 ci-dessus, doit comprendre les pièces suivantes : — une demande signée par le concerné, ou par son représentant légal; — un extrait de naissance; — une fiche familiale d’état civil pour les personnes mariées; — un certificat de résidence à jour; — une photo d’identité; — une attestation de non revenu délivrée par les services concernés; — des attestations de non affiliation à aucun organisme de sécurité sociale; — un rapport médical rédigé par un médecin spécialiste des établissements publics de santé, attestant que le concerné est atteint d’une maladie chronique; — une déclaration sur l’honneur, signée et légalisée, par laquelle l’intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du présent décret.

Art. 6. — Les services de la commune transmettent les dossiers déposés à la commission citée à l’article 7 ci-dessous, après vérification que ces dossiers comprennent tous les documents nécessaires, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de leur dépôt.

Art. 7. — Il est créé au niveau de la direction de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya une commission, présidée par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya, chargée d’étudier et de se prononcer sur les demandes du bénéfice des médicaments par les personnes citées à l’article 2 ci-dessus, ainsi que la révision périodique des listes de ces bénéficiaires, désignée ci-après la « commission ».

24 Safar 1446 29 août 2024

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 8. — La commission est composée :

— du directeur de la santé et de la population de la wilaya, ou son représentant;

— du directeur régional de l’agence de développement social, ou son représentant;

— du directeur de l’agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, ou son représentant;

— du directeur de l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, ou son représentant.

La commission peut faire appel à toute personne qualifiée susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 9. — Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, par décision du wali, territorialement compétent, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Art. 10. — La commission prend ses décisions dans un délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la réception du dossier.

Art. 11. — En cas de rejet de sa demande par la commission, le demandeur peut introduire un recours auprès du wali, dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de la notification de la décision de rejet.

Art. 12. — Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes démunies non assurées-sociales acceptées à l’agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés qui établit et délivre la « carte d’accès gratuit aux médicaments » aux personnes précitées, pour obtenir les médicaments auprès des pharmacies conventionnées.

Art. 13. — Les services de l’agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, procèdent à la mise à jour périodique de la carte citée à l’article 12 ci-dessus, et de la liste des titulaires de cette carte, sur la base des informations fournies par la commission.

Art. 14. — Le titulaire de la carte citée à l’article 12 ci-dessus, doit, au cours du premier trimestre de chaque année, actualiser les documents déposés au dossier nécessitant une actualisation, auprès du service des affaires sociales de la commune de leur lieu de résidence.

24 Safar 1446 29 août 2024

Art. 15. — Les services de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés fixent les procédures opérationnelles conventionnelles avec les pharmacies conventionnées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 16. — Le directeur de l’agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés adresse, tous les six (6) mois, au directeur de l’action sociale et de solidarité de wilaya pour paiement, une facture fixant les montants des médicaments fournis, accompagnée d’une liste nominative des bénéficiaires visée par ses soins.

Le directeur de l’action sociale et de solidarité de wilaya peut demander, le cas échéant, tout document justificatif en rapport avec le paiement de cette facture.

Art. 17. — Les dépenses inhérentes aux médicaments prodigués aux démunis non-assurés sociaux, sont prises en charge sur les crédits inscrits, annuellement, au portefeuille des programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.

Art. 18. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 01-12 du 25 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 fixant les modalités d’accès aux soins en faveur des démunis non-assurés sociaux.

Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————

Décret exécutif n° 24-288 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 instituant le régime indemnitaire

des personnels appartenant aux corps spécifiques de l’autorité nationale de protection des données à

caractère personnel. ————

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n°18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des personnels appartenant aux corps spécifiques de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, régis par le décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 2. — Les personnels appartenant aux corps spécifiques de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— la prime d’amélioration des performances;

— l’indemnité de contrôle et d’audit;

— l’indemnité d’astreinte et de responsabilité.

Art. 3. — La prime d’amélioration des performances est calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement et servie trimestriellement, le service de la prime suscitée, est soumis à une notation en fonction de critères fixés par décision du président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 4. — L’indemnité de contrôle et d’audit est servie mensuellement, au taux de 35 % du traitement.

Art. 5. — L’indemnité d’astreinte et de responsabilité est servie, mensuellement, au taux de 35 % du traitement.

L’indemnité d’astreinte et de responsabilité est exclusive de toutes autres indemnités de même nature, notamment de celles qui rémunèrent les heures supplémentaires.

Art. 6. — La prime et les indemnités prévues au présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Art. 7. — Les modalités d’application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

24 Safar 1446 29 août 2024

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 mettant fin au détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal

militaire de Béchar / 3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2024, au détachement de M. Sofiane Boudiaf, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 mettant fin au détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal

militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2024, au détachement de M. Sadek Fidallahi, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour

d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, le détachement de M. Kamel Mesbah, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 21 octobre 2024. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la

chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, le détachement de M. Abderraouf Kouchih, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 21 octobre 2024.

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du

tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, le détachement de M. Farès Hamza, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 21 octobre 2024. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant renouvellement de

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du

tribunal militaire d’Oran / 2ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, le détachement de M. Anas Kerrouche, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire d’Oran / 2ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 22 octobre 2024. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel

militaire de Béchar / 3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, M. Sofiane Boudiaf est détaché, à compter du 1er août 2024, pour une durée d’une (1) année, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre

d’accusation à la Cour d’appel militaire de

Béchar / 3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, M. Mohammed Sedira est détaché, à compter du 1er août 2024, pour une durée d’une (1) année, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire.

24 Safar 1446 29 août 2024

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal

militaire de Béchar / 3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, M. Najib Souier est détaché, à compter du 31 juillet 2024, pour une durée d’une (1) année, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président à la Cour d’appel

militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, M. Sadek Fidallahi est détaché, à compter du 1er août 2024, pour une durée d’une (1) année, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre

d’accusation à la Cour d’appel militaire de

Tamenghasset / 6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, M. Zoheir Betchine est détaché, à compter du 1er août 2024, pour une durée d’une (1) année, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024 portant détachement d’un

magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal

militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1446 correspondant au 18 août 2024, M. Abdel Moutaleb Krarcha est détaché, à compter du 31 juillet 2024, pour une durée d’une (1) année, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

ET DES WAKFS

Arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Par arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère des affaires religieuses et des wakfs, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Les représentants du ministre des affaires religieuses et des wakfs :

— M. Mohammed Sadou, président;

— M. Azzedine Benhamza, vice-président.

Les représentants du service contractant (selon l’ordre du jour) :

Les représentants du secteur :

— M. Mohamed Ait Saidi, membre;

— Mme. Nassima Chekired, suppléante;

— M. Abdelaziz Mihoubi, membre;

— Mme. Fatma Cherief, suppléante.

Les représentants du ministre chargé des finances :

• La direction générale du budget. — M. Halim Amalou, membre;

— Mme. Nabila Kheir, suppléante.

• La direction générale du Trésor et de la comptabilité. — M.Tarek Bouagar, membre;

— Mme. Amel Miloudi, suppléante.

Les représentantes du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations :

— Mme. Nadia Bouarroudj, membre;

— Mme. Ilhame Kellou, suppléante.

Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des affaires religieuses et des wakfs est assuré par Mme. Halima Guasmi et Mme. Hdjila Belarbi, suppléante.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024 complétant

l’arrêté interministériel du 12 Moharram 1441 correspondant au 12 septembre 2019 fixant la

classification de l’école supérieure et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique;

24 Safar 1446 29 août 2024

Vu le décret exécutif n°13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu l’arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018, complété, fixant l’organisation administrative de l’école supérieure et la nature de ses services techniques et leur organisation;

Vu l’arrêté interministériel du 12 Moharram 1441 correspondant au 12 septembre 2019 fixant la classification de l’école supérieure et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 12 Moharram 1441 correspondant au 12 septembre 2019 fixant la classification de l’école supérieure et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs de l’école supérieure et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau suivant :

Etablissement Postes Classification Conditions d’accès Mode de

public supérieurs Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire aux postes nomination

Catégorie

Ecole Responsable supérieure du centre d’enseignement A 2 N-1 intensif des langues

Maître assistant classe B, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Traducteur-interprète principal, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoires Décision universitaires, au moins, justifiant de du 453 cinq (5) années d’ancienneté en qualité directeur de fonctionnaire. de l’école

Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Traducteur-interprète spécialisé ou traducteur-interprète, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

…………………. (sans changement jusqu’à) responsable de la ferme de production et des stations

24 Safar 1446 29 août 2024

Classification Mode Etablissement

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Responsable du centre d’enseignement intensif des langues (suite) A 2 N-1 453 Ingénieur d’Etat de laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires justifiant de cinq (5) Décision années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Chef de service commun de recherche A 2 N-1 453 …………………. (sans changement jusqu’à) chef de section des services techniques Maître de conférences classe B, au moins, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Maître de recherche classe B au moins, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal de laboratoires universitaires, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat de laboratoire et maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires ou attaché de laboratoires universitaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

de public nomination

du directeur de l’école

Arrêté du ministre

Ecole supérieure

Traducteur-interprète principal au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

en qualité de fonctionnaire.

Chef de section Ingénieur principal de laboratoires auprès du centre universitaires, au moins, justifiant de Décision d’enseignement 308 trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. du intensif des directeur langues Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. de l’école

A 2 N-2

24 Safar 1446 29 août 2024

Classification Mode Etablissement

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de section auprès du centre d’enseignement intensif des langues (suite) A 2 N-2 308 Traducteur-interprète spécialisé ou traducteur- interprète justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de laboratoires universitaires ou attaché de laboratoires universitaires, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de section du service commun de recherche A 2 N-2 308 Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal de laboratoires universitaires, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de laboratoire et maintenance justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de laboratoires universitaires ou attaché de laboratoires universitaires, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

de public nomination

Décision du directeur de l’école

Ecole supérieure

Décision du directeur de l’école

» ……………………………………. (le reste sans changement) …………………………………….

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024.

Le ministre de l’enseignement supérieur Le ministre des finances et de la recherche scientifique

Kamel BADDARI Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

24 Safar 1446 29 août 2024

Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 4 août 2024 fixant les effectifs par correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du emploi, leur classification et la durée du contrat des ministre des finances; agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 établissements publics à caractère scientifique et correspondant au 24 novembre 2011, modifié, fixant le statut- technologique, sous tutelle du ministère de type de l’établissement public à caractère scientifique et l’enseignement supérieur et de la recherche technologique; scientifique. Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 ———— correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du Le Premier ministre, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Le ministre des finances, et scientifique;

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 scientifique, correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 directeur général de la fonction publique et de la réforme correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, administrative; fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur Arrêtent : rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination classification et la durée du contrat des agents exerçant des du Premier ministre; activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 établissements publics à caractère scientifique et technologique, correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la des membres du Gouvernement; recherche scientifique, conformément au tableau ci-après :

Effectifs selon la nature du contrat de travail Classification

Effectifs

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) (1+2) à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 81 4 — — 85 51 — — — 51 1 138 — — — 138 40 — — — 40 2 31 — — — 31 36 — — — 36 3 35 1 — — 36 8 — — — 8 4 29 — — — 29 12 1 — — 13 5 49 — — — 49 9 — — — 9 6 28 — — — 28 7

Emplois

Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 400 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 419 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 440 Agent de service de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 3 463 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de service de niveau 3 488 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 4 515 Agent de prévention de niveau 2 548 Total général 547 6 — — 553

Art. 2. — Le tableau de répartition des effectifs par emploi, au titre des établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est annexé au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024.

Le ministre de l’enseignement supérieur Le ministre des finances Pour le Premier ministre et par délégation, et de la recherche scientifique le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Kamel BADDARI Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 métallurgiques et métalliques, composée de deux (2) correspondant au 4 août 2024 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de

l’industrie et de la production pharmaceutique en bureaux.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel nº 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif nº 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif nº 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif nº 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique;

Vu le décret exécutif nº 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique, notamment son article 13;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines en bureaux et/ou chargés d’études;

Vu l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021 potant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique, en bureaux;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique en bureaux.

Art. 2. — La direction générale du développement industriel est organisée comme suit :

24 Safar 1446 29 août 2024

1- La direction des industries sidérurgiques, métallurgiques, métalliques, mécaniques, navales et

aéronautiques, comprend :

a) La sous-direction des industries sidérurgiques,

bureaux :

— le bureau des industries sidérurgiques;

— le bureau des industries métallurgiques et métalliques.

b) La sous-direction des industries mécaniques,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du développement des industries mécaniques;

— le bureau du développement de l’intégration locale des industries mécaniques.

c) La sous-direction des industries navales et

aéronautiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries navales;

— le bureau des industries aéronautiques.

2- La direction des industries électriques et électroniques

et des énergies renouvelables, comprend :

a) La sous-direction des industries électriques,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries électriques générales;

— le bureau des industries de l’électroménager.

b) La sous-direction des industries électroniques et

informatiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries électroniques;

— le bureau des industries de l’informatique.

c) La sous-direction des industries liées aux énergies

renouvelables, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de développement de l’intégration des industries des énergies renouvelables;

— le bureau de promotion des industries des énergies renouvelables.

3- La direction des industries agroalimentaires et

manufacturières, comprend :

a) La sous-direction des industries agroalimentaires,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries agroalimentaires végétales;

— le bureau des industries agroalimentaires animales.

b) La sous-direction des industries du textile et du cuir,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries du textile;

— le bureau des industries du cuir.

24 Safar 1446 29 août 2024

c) La sous-direction des industries manufacturières,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries des produits semi-finis;

— le bureau des industries des produits finis.

4- La direction des industries chimiques et des

matériaux de construction, comprend :

a) La sous-direction des industries chimiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries chimiques;

— le bureau des industries pétrochimiques.

b) La sous-direction des industries du plastique et du

papier, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des industries plastiques;

— le bureau des industries papetières.

c) La sous-direction des matériaux de construction,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du développement des matières brutes;

— le bureau du développement des industries des matériaux de construction.

Art. 3. — La direction générale de la promotion de la qualité, de l’innovation et de la sécurité industrielle est organisée comme suit :

1- La direction de la promotion de la qualité, comprend :

a) La sous-direction de la normalisation et de la

réglementation technique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la normalisation;

— le bureau de la réglementation technique.

b) La sous-direction du développement de l’évaluation de la conformité, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’activité d’accréditation;

— le bureau de l’évaluation de la conformité.

c) La sous-direction de la métrologie, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’appui du système national de métrologie;

— le bureau de l’évaluation et du suivi des activités de métrologie.

2- La direction de l’innovation et de la propriété

industrielle, comprend :

a) La sous-direction de la promotion de l’innovation,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de développement des capacités nationales en matière d’innovation;

— le bureau de coordination et de coopération pour la promotion de l’innovation.

b) La sous-direction de la propriété industrielle, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion de la propriété industrielle;

— le bureau du suivi et d’évaluation des activités de la propriété industrielle.

c) La sous-direction du développement des technologies

industrielles, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’intégration des technologies industrielles;

— le bureau de l’évaluation des opérations d’intégration des technologies industrielles.

3- La direction de la sécurité industrielle et de la gestion

des risques, comprend :

a) La sous-direction de la prévention et de la sécurité

industrielle, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des normes et des mesures de la sécurité industrielle;

— le bureau des plans de la sécurité interne dans les entreprises industrielles.

b) La sous-direction du contrôle et d’évaluation des

risques industriels, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de contrôle des risques industriels;

— le bureau d’évaluation des risques industriels.

c) La sous-direction de gestion des risques industriels,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de gestion des risques industriels;

— le bureau du suivi des programmes du développement durable et de protection de l’environnement.

Art. 4. — La direction générale de l’investissement industriel et de la promotion de la petite et moyenne entreprise est organisée comme suit :

1- La direction de l’investissement industriel, comprend :

a) La sous-direction des études et de stratégie de

l’investissement, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études des investissements industriels;

— le bureau du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale d’investissement industriel.

b) La sous-direction de l’évaluation et de l’amélioration du

climat de l’investissement, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’évaluation du climat de l’investissement;

— le bureau de l’amélioration du climat de l’investissement.

c) La sous-direction du développement de l’investissement,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion et de redynamisation de l’investissement;

— le bureau du suivi des investissements industriels en cours de réalisation.

d) La sous-direction de l’accompagnement des

investissements, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’accompagnement et du suivi des projets d’investissement en activité;

— le bureau du suivi des projets d’investissement en suspens.

2- La direction du foncier industriel, comprend :

a) La sous-direction de la planification foncière

industrielle, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale du foncier industriel;

— le bureau des programmes de planification foncière industrielle.

b) La sous-direction de l’aménagement et de la réhabilitation des espaces d’activités industrielles,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’aménagement des espaces d’activités industrielles;

— le bureau de la réhabilitation des espaces d’activités industrielles.

c) La sous-direction du développement et de la

valorisation du foncier industriel, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de développement du foncier industriel;

— le bureau de valorisation du foncier industriel.

d) La sous-direction de l’analyse et de l’évaluation du

foncier industriel, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’analyse du foncier industriel;

— le bureau d’évaluation du foncier industriel.

3- La direction de la petite et moyenne entreprise,

comprend :

a) La sous-direction de la promotion de la PME,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la promotion et de la densification du tissu de la PME;

— le bureau du suivi de la création et de l’expansion des activités des petites et moyennes entreprises.

b) La sous-direction du développement de la PME,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’appui et de modernisation des PME;

— le bureau d’encouragement de l’innovation et d’amélioration de la compétitivité des PME.

24 Safar 1446 29 août 2024

c) La sous-direction de la sous-traitance industrielle,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion de la sous-traitance industrielle et du partenariat;

— le bureau du suivi des bourses de sous-traitance et du partenariat.

d) La sous-direction de l’intégration industrielle,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion de l’intégration industrielle;

— le bureau d’évaluation de l’intégration industrielle.

Art. 5. — La direction générale du secteur public marchand est organisée comme suit :

1- La direction des participations de l’Etat, comprend :

a) La sous-direction du suivi des participations de

l’Etat, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de l’activité des entreprises publiques économiques industrielles;

— le bureau de suivi des indicateurs et données économiques et financiers.

b) La sous-direction de la gouvernance des entreprises

publiques économiques industrielles, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de l’organisation des sessions du conseil des participations de l’Etat;

— le bureau du suivi de la mise en œuvre des résolutions du conseil des participations de l’Etat;

— le bureau du suivi des sessions des assemblées générales des holdings et des groupes publics économiques.

c) La sous-direction d’audit des entreprises publiques

économiques industrielles, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi d’audit des entreprises publiques économiques industrielles;

— le bureau d’évaluation et d’analyse des rapports d’audit des entreprises publiques économiques industrielles.

2- La direction du partenariat, comprend :

a) La sous-direction de la promotion du partenariat,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion et d’identification des opportunités de partenariat;

— le bureau d’accompagnement et d’appui des entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre des programmes de partenariat.

b) La sous-direction du suivi des partenariats,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de la mise en œuvre des engagements des partenaires;

— le bureau d’évaluation des opérations du partenariat.

24 Safar 1446 29 août 2024

c) La sous-direction d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des programmes d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles;

— le bureau de suivi des opérations d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles;

— bureau de suivi de la mise en œuvre des engagements des acquéreurs des actifs des entreprises publiques économiques.

3- La direction du développement et du redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles,

comprend :

a) La sous-direction de la stratégie de développement

du secteur publique marchand industriel, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de développement des entreprises publiques économiques industrielles;

— le bureau du suivi de la mise en œuvre des stratégies de développement des entreprises publiques économiques industrielles.

b) La sous-direction de l’évaluation du secteur public

marchand industriel, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’évaluation de la mise en œuvre des programmes de développement des entreprises publiques économiques industrielles;

— le bureau du suivi des mécanismes de développement des entreprises publiques économiques industrielles.

c) La sous-direction de redéploiement des entreprises

publiques économiques industrielles, composée de deux

(2) bureaux : — le bureau du suivi de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles; — le bureau du suivi de la réorganisation des entreprises publiques économiques industrielles.

d) La sous-direction de la valorisation du potentiel des entreprises publiques économiques industrielles,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de renforcement de la compétitivité des entreprises publiques économiques industrielles;

— le bureau de la promotion des activités industrielles émergeantes dans le secteur public industriel.

Art. 6. — La direction générale de la production pharmaceutique est organisée comme suit :

1- La direction de la promotion de la production

pharmaceutique comprend :

a) La sous-direction du développement et du suivi de la production pharmaceutique,

bureaux :

— le bureau de promotion et d’évaluation de l’investissement et de l’industrie pharmaceutiques;

— le bureau de suivi des opérations d’expertises techniques et d’agrément des établissements pharmaceutiques de fabrication;

— le bureau des décisions d’exercice des pharmaciens directeurs techniques.

b) La sous-direction de la promotion de l’exportation,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion des exportations de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux;

— le bureau d’agrément des établissements pharmaceutiques d’exportation.

c) La sous-direction de la promotion des études

cliniques et de la recherche pharmaceutique, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du suivi des études cliniques et des études de bioéquivalence;

— le bureau de la recherche pharmaceutique, de promotion des études cliniques et de la bioéquivalence;

— le bureau des agréments des prestataires de services.

2- La direction des activités pharmaceutiques et de la

régulation, comprend :

a) La sous-direction des activités pharmaceutiques,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du suivi des activités des établissements pharmaceutiques;

— le bureau de la pharmacovigilance et de la matériovigilance;

— le bureau de la promotion médicale.

b) La sous-direction de la régulation des produits

pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la régulation des produits pharmaceutiques;

— le bureau de la régulation des dispositifs médicaux;

— le bureau de la régulation des substances stupéfiantes, psychotropes et des produits sensibles.

3- La direction de la pharmaco-économie, comprend :

a) La sous-direction des analyses pharmaco-

économiques, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’analyse des données pour les produits pharmaceutiques;

— le bureau d’analyse des données pour les dispositifs

— le bureau des nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et la liste des médicaments essentiels.

composée de trois (3) médicaux;

b) La sous-direction des évaluations pharmaco-

économique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études pharmaco-économiques;

— le bureau d’évaluation des coûts des stratégies pharmaceutiques.

4- La direction de la sérialisation et des données

pharmaceutiques, comprend :

a) La sous-direction des systèmes de sérialisations,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des systèmes de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;

— le bureau d’accompagnement et d’évaluation des systèmes de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

b) La sous-direction des données pharmaceutiques,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des bases de données des activités des établissements pharmaceutiques;

— le bureau du système de gestion des données, des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

Art. 7. — La direction générale de la veille stratégique, des études et des systèmes d’information est organisée comme suit :

1- La direction de la veille stratégique et de l’animation

des réseaux de veille, comprend :

a) La sous-direction de la veille stratégique, composée

de deux (2) bureaux :

— le bureau de la veille économique et industrielle et des tendances des marchés;

— le bureau de la mise en place des outils de veille stratégique et du traitement des données.

b) La sous-direction de la promotion et de l’animation

des réseaux de veille, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’élaboration et du suivi des systèmes de veille;

— le bureau de l’animation des réseaux de veille stratégique.

2- La direction des études et des analyses économiques,

comprend :

a) La sous-direction des études d’appui au secteur

industriel, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des études et rapports du secteur industriel;

— le bureau des études du marché national et des marchés internationaux.

24 Safar 1446 29 août 2024

b) La sous-direction des analyses économiques,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des activités des branches et filières industrielles;

— le bureau des analyses et de synthèse.

c) La sous-direction de la documentation et des

archives, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la documentation;

— le bureau des archives.

3- La direction des statistiques et de la prospective,

comprend :

a) La sous-direction des données statistiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de bases des données statistiques;

— le bureau du traitement et de la publication des statistiques.

b) La sous-direction des enquêtes statistiques,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’élaboration et du suivi des enquêtes statistiques;

— le bureau des répertoires des entreprises industrielles et du produit national.

c) La sous-direction de la prospective, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des analyses statistiques;

— le bureau des prévisions et des études prospectives.

4- La direction de la numérisation et des systèmes

d’information, comprend :

a) La sous-direction des systèmes d’information et de

la numérisation, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de développement des systèmes d’information;

— le bureau de gestion des bases de données et d’interconnexion;

— le bureau de gestion et d’accompagnement de la transformation numérique.

b) La sous-direction des réseaux, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des réseaux informatiques;

— le bureau des systèmes et de la sécurité informatique.

c) La sous-direction des équipements informatiques et

de la maintenance, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’installation des équipements informatiques;

— le bureau de maintenance des équipements informatiques.

24 Safar 1446 29 août 2024

Art. 8. — La direction des études juridiques et du contentieux est organisée comme suit :

a) La sous-direction des études et de la veille juridique,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études juridiques;

— le bureau de la veille juridique.

b) La sous-direction de la réglementation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’élaboration des textes juridiques;

— le bureau d’audit et d’évaluation.

c) La sous-direction du contentieux, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de traitement et de suivi des litiges;

— le bureau de prévention et de règlement amiable des litiges;

— le bureau de suivi des affaires en arbitrage international.

Art. 9. — La direction de la coopération est organisée comme suit :

a) La sous-direction de la coopération bilatérale,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la coopération avec les pays arabes et africains;

— le bureau de la coopération avec les pays d’Amérique, d’Asie et d’Océanie;

— le bureau de la coopération avec les pays d’Europe.

b) La sous-direction de la coopération multilatérale,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la coopération avec les organisations internationales et les organismes spécialisés;

— le bureau de la coopération avec les organisations régionales et les zones de libre-échange.

Art. 10. — La direction des finances et des moyens est organisée comme suit :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du budget;

— le bureau de la comptabilité.

b) La sous-direction des moyens généraux et du

patrimoine, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’approvisionnement et du parc automobile;

— le bureau de la maintenance et d’inventaire des biens.

c) La sous-direction des opérations d’investissements,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du budget de l’investissement;

— le bureau des marchés publics.

Art. 11. — La direction des ressources humaines est organisée comme suit :

a) La sous-direction de la gestion du personnel,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la gestion du personnel de l’administration centrale;

— le bureau du suivi de la gestion du personnel des services déconcentrés.

b) La sous-direction de la gestion des carrières des

cadres supérieurs, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la gestion des carrières des cadres supérieurs et des postes supérieurs de l’administration centrale;

— le bureau de la gestion des carrières des cadres supérieurs et des postes supérieurs des services déconcentrés et des établissements sous-tutelle.

c) La sous-direction de la formation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de formation;

— le bureau d’évaluation des programmes de formation.

d) La sous-direction de la valorisation des compétences,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’appui et du développement des compétences du secteur industriel;

— le bureau de la formation continue;

— le bureau de la coordination intersectorielle en matière de formation.

Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines en bureaux et/ou chargés d’études et l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique, en bureaux.

Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août

2024. Le ministre de l’industrie Le ministre et de la production des finances pharmaceutique

Ali AOUN Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

24 Safar 1446 29 août 2024

— la formation des recommandations visant l’amélioration

MINISTERE DES TRANSPORTS du dispositif régissant les comptes d’escale et comptes courants d’escale; Arrêté interministériel du Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août 2024 fixant la composition, l’organisation — l’élaboration des études et des analyses sur des questions et le fonctionnement du comité consultatif des particulières relatives aux comptes d’escale et comptes comptes d’escale et comptes courants d’escale. courants d’escale; — l’établissement d’un rapport annuel sur ses activités. Le ministre des transports, Le ministre des finances, et Art. 3. — Le comité consultatif est composé des membres suivants : Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, a) Au titre du ministère des transports : Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 — le directreur général de la marine marchande et des correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination ports, président; des membres du Gouvernement; — le directreur de la marine marchande, membre; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — le directreur de la réglementation, des affaires juridiques correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du et des marchés publics, membre. ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 b) Au titre du ministère des finances : correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions — un représentant de la direction générale des douanes, du ministre du commerce; membre; Vu le décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions — un représentant de la direction générale des impôts, d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime; membre; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 — un représentant de la Banque d’Algérie, membre. correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports; c) Au titre du ministère du commerce et de la promotion Vu le décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 des exportations : correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités — un représentant de la direction générale du contrôle d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants économique et de la répression des fraudes, membre. d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers, notamment Les membres du comité consultatif doivent avoir, au moins, son article 46; Arrêtent : le rang de directeur central, et sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des institutions dont ils relèvent. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 46 Le comité consultatif peut faire appel à toute personne ou du décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux, en raison correspondant au 4 novembre 2021, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le de ses compétences. fonctionnement du comité consultatif des comptes d’escale et comptes courants d’escale. Art. 4. — Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les services de la direction générale de la marine marchande Art. 2. — Le comité consultatif est chargé de donner un avis et des ports. sur toute question en rapport avec les comptes d’escale et comptes courants d’escale, notamment en ce qui concerne : Art. 5. — Le comité consultatif se réunit, autant de fois que — l’examen de toute question qui lui sera soumise par les nécessaire, sur convocation de son président. organes de contrôle ainsi que par 1es administrations dont les activités ont un lien avec les comptes d’escale et comptes Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour fixé courants d’escale ainsi que par les associations professionnelles par le président, sont adressées aux membres du comité des auxiliaires du transport maritime; consultatif quinze (15) jours avant la date de la réunion.

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Art. 6. — Les réunions du comité consultatif sont sanctionnées par l’établissement de procès-verbaux signés par ses membres.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre, coté et paraphé, tenu par le secrétariat du comité.

Art. 7. — Le comité consultatif élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août

2024. Le ministre Le ministre Le ministre du commerce des transports des finances et de la promotion des exportations

Mohamed El-Habib Laziz FAID Tayeb ZITOUNI ZEHANA

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au

28 décembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021

portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des

fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions

halieutiques. ————

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes;

Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 de l’arrêté du 5 Rajab l442 correspondant au 17 février 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet la création de cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques comme suit :

1ère commission :

— Corps des médecins vétérinaires : médecin vétérinaire, médecin vétérinaire principal, médecin vétérinaire en chef;

— Corps des inspecteurs vétérinaires : inspecteur vétérinaire, inspecteur vérérinaire principal, inspecteur vétérinaire en chef;

— Corps des médecins vétérinaires spécialistes :

médecin vétérinaire spécialiste du 1er degré, médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré, médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré;

— Corps des ingénieurs : ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’Etat en statistiques, ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance;

— ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture, ingénieur principal en informatique, ingénieur principal en statistiques, ingénieur principal en laboratoire et maintenance;

— ingénieur en chef de la pêche et de l’aquaculture, ingénieur en chef en informatique, ingénieur en chef en statistiques, ingénieur en chef en laboratoire et maintenance;

— Corps des inspecteurs : inspecteur de la pêche et de l’aquaculture, inspecteur principal de la pêche et de l’aquaculture, inspecteur divisionnaire de la pêche et de l’aquaculture, inspecteur divisionnaire en chef de la pêche et de l’aquaculture;

— Corps des assistants ingénieurs : assistant ingénieur de niveau 1 en informatique, assistant ingénieur de niveau 1 en statistiques, assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance;

— assistant ingénieur de niveau 2 en informatique, assistant ingénieur de niveau 2 en statistiques, assistant ingénieur de niveau 2 en laboratoire et maintenance.

2ème commission :

— Corps des administrateurs : administrateur, administrateur analyste, administrateur principal, administrateur conseiller;

— Corps des assistants administrateurs : assistant administrateur;

— Corps des documentalistes-archivistes : documentaliste- archiviste, documentaliste-archiviste analyste, documentaliste- archiviste principal, documentaliste-archiviste en chef;

— Corps des assistants documentalistes-archivistes :

assistant documentaliste-archiviste principal;

— Corps des traducteurs-interprètes : traducteur- interprète, traducteur-interprète spécialisé, traducteur- interprète principal, traducteur-interprète en chef.

24 Safar 1446 29 août 2024

3ème commission :

— Corps des techniciens : technicien supérieur en pêche et de l’aquaculture, technicien supérieur en informatique, technicien supérieur en statistiques, technicien supérieur en laboratoire et maintenance;

— Corps des assistans documentalistes-archivistes :

assistant documentaliste-archiviste;

— Corps des attachés d’administration : attaché d’administration, attaché principal d’administration;

— Corps des secrétaires : secrétaire de direction principal;

— Corps des comptables administratifs : comptable administratif principal.

4ème commission :

— Corps des techniciens : technicien de la pêche et de l’aquaculture, technicien en informatique, technicien en statistiques, technicien en laboratoire et maintenance;

— Corps des adjoints techniques : adjoint technique en informatique, adjoint technique en statistiques, adjoint technique en laboratoire et maintenance;

— Corps des agents techniques : agent technique en documentation et archives, agent technique en informatique, agent technique en statistiques, agent technique en laboratoire et maintenance;

— Corps des agents de laboratoire et de maintenance :

agent de laboratoire et de maintenance;

— Corps des agents d’administration : agent de bureau, agent d’administration, agent d’administration principal;

— Corps des secrétaires : agent de saisie, secrétaire, secrétaire de direction;

— Corps des comptables administratifs : aide comptable administratif, comptable administratif.

5ème commission :

— Corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ».

« Art. 2. — Le nombre de représentants de l’administration et des représentants des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires citées à l’article 1er ci-dessus, est fixé conformément au tableau ci-après :

24 Safar 1446 29 août 2024

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

Commissions Corps et grades

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Corps des médecins vétérinaires : Médecin vétérinaire Médecin vétérinaire principal Médecin vétérinaire en chef Corps des inspecteurs vétérinaires : Inspecteur vétérinaire Inspecteur vétérinaire principal Inspecteur vétérinaire en chef Corps des médecins vétérinaires spécialistes : Médecin vétérinaire spécialiste du 1er degré Médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré Médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré Corps des ingénieurs : Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture Ingénieur d’Etat en informatique Ingénieur d’Etat en statistiques Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance Ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture Ingénieur principal en informatique Ingénieur principal en statistiques Ingénieur principal en laboratoire et maintenance Ingénieur en chef de la pêche et de l’aquaculture Ingénieur en chef en informatique Ingénieur en chef en statistiques Ingénieur en chef en laboratoire et maintenance Corps des inspecteurs : Inspecteur de la pêche et de l’aquaculture Inspecteur principal de la pêche et de l’aquaculture Inspecteur divisionnaire de la pêche et de l’aquaculture Inspecteur divisionnaire en chef de la pêche et de l’aquaculture Corps des assistants ingénieurs : Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique Assistant ingénieur de niveau 1 en statistiques Assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique Assistant ingénieur de niveau 2 en statistiques Assistant ingénieur de niveau 2 en laboratoire et maintenance 3 3 3

Membres suppléants

1ère Commission

Corps des administrateurs : Administrateur Administrateur analyste Administrateur principal Administrateur conseiller

Corps des assistants administrateurs : Assistant administrateur

Corps des documentalistes-archivistes : 2ème Documentaliste - archiviste 3 3 3 3 Documentaliste - archiviste analyste Commission Documentaliste - archiviste principal Documentaliste-archiviste en chef

Corps des assistants documentalistes-archivistes : Assistant documentaliste-archiviste principal

Corps des traducteurs-interprètes : Traducteur-interprète Traducteur-interprète spécialisé Traducteur-interprète principal Traducteur-interprète en chef

24 Safar 1446 29 août 2024

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

Commissions Corps et grades

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Corps des techniciens : Technicien supérieur de la pêche et de l’aquaculture Technicien supérieur en informatique Technicien supérieur en statistiques Technicien supérieur en laboratoire et maintenance Corps des assistants documentalistes-archivistes : Assistant documentaliste-archiviste Corps des attachés d’administration : Attaché d’administration Attaché principal d’administration Corps des secrétaires : Secrétaire de direction principal Corps des comptables administratifs : Comptable administratif principal 3 3 3 Corps des techniciens : Technicien de la pêche et de l’aquaculture Technicien en informatique Technicien en statistiques Technicien en laboratoire et maintenance Corps des adjoints techniques : Adjoint technique en informatique Adjoint technique en statistiques Adjoint technique en laboratoire et maintenance Corps des agents techniques : Agent technique en informatique Agent technique en statistiques Agent technique en documentation et archives Agent technique en laboratoire et maintenance Corps des agents de laboratoire et de maintenance : Agent de laboratoire et de maintenance Corps des agents d’administration : Agent de bureau Agent d’administration Agent d’administration principal Corps des secrétaires : Agent de saisie Secrétaire Secrétaire de direction Corps des comptables administratifs : Aide comptable administratif Comptable administratif 3 3 3

Membres suppléants

3ème 3 Commission

3 4ème Commission

Corps des ouvriers professionnels : 5ème Conducteurs d’automobiles 2 2 2 2 » Commission Appariteurs

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023.

Ahmed BADANI.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE