Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013 portant placement en position d'activité auprès d’établissements de formation relevant de l'administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de la formation et de l'enseignement professionnels

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé, sont mis en position d'activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :

CORPS EFFECTIFS Professeurs de formation professionnelle 40 (PFP) Professeurs spécialisés de formation et 60 d’enseignement professionnels (PSFEP) Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés 10 de l’ingénierie pédagogique Surveillants 22 Intendants 1 16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par les services des établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions statuaires du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 conespondant au 22 février 2009, susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l’objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les professeurs spécialisés de la formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique, exerçant leurs fonctions au niveau de l’institut national supérieur de la pêche et de l’aquaculture.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 23

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Safar 1423 conespondant au 12 mai 2002, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013.

Le ministre de la pêche Le ministre de la formation et des ressources et de l’enseignement halieutiques professionnels Sid Ahmed FERROUKHI Nour-Eddine BEDOUI Pour le ministre secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE