Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 5 mai 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 portant création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane
Article 1er
فتح المادةLes dispositions de l'article 2 de l’arrêté interministériel du l7 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011, modifié, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 2 . — Il est créé cinquante-trois (53) inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane. ». 23 août 2026
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 5 mai 2026.
La ministre du commerce Le ministre intérieur et de la régulation des finances du marché national Amel ADELLATIF Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Décret présidentiel n° 25-241
- Décret exécutif n° 95-54
- Décret exécutif n° 14-193
- Décret exécutif n° 25-99
- Arrêté interministériel
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