Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 précisant les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale

Les contrôleurs prévus à l’article 8 du décret exécutif n°06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, sont désignés :

— parmi les agents du service national des garde-côtes ;

— parmi les travailleurs du secteur de la pêche ayant des qualifications scientifiques et techniques dans le domaine de la pêche.

Les contrôleurs ont pour mission d’assurer le contrôle et le suivi de la campagne de pêche des grands migrateurs halieutiques et de s’assurer que les opérations de pêche sont menées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A ce titre, ils sont chargés de veiller au respect :

— des espèces autorisées à être pêchées ;

— des engins de pêche utilisés ;

— des tailles minimales marchandes des espèces pêchées ;

— des périodes de fermeture de cette pêche ;

— des zones de pêche autorisées ;

— du quota autorisé à être prélevé.

Les contrôleurs sont tenus de communiquer toutes les informations afférentes aux opérations de pêche au service national des garde-côtes et au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Le capitaine du navire de pêche des grands migrateurs halieutiques doit fournir aux contrôleurs, notamment :

— les données liées aux activités de la pêche ;

— la possibilité d’avoir accès aux engins, à tout équipement et toutes les parties du navire où se déroulent les activités de pêche, de transformation et d’entreposage ;

— l’autorisation de communiquer, autant que nécessaire, avec leurs administrations respectives à l’aide de matériel de communication de bord ;

— l’autorisation de filmer ou photographier les activités de pêche, les engins et équipements de pêche ;

— l’autorisation de prélever tout échantillon biologique.

Le capitaine du navire de pêche doit assurer aux contrôleurs les conditions de sécurité, de travail et de séjour à bord du navire.

Les contrôleurs sont tenus de respecter les exigences et les règles de conduite qui s’appliquent à tout le personnel du navire.

Le contrôleur de l’administration des pêches est tenu de renseigner et de compléter les documents techniques et scientifiques annexés au présent arrêté ainsi que l’étiquetage de chacune des pièces pêchées.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES Modèle type I 8 juillet 2007

Les contrôleurs embarqués sont tenus de remettre en fin de campagne à la tutelle :

— un exemplaire du document d’étiquetage ;

— les documents scientifiques et techniques prévus à l’article 8 ci-dessus, dûment renseignés, et signés par les contrôleurs ;

— un rapport détaillé sur le déroulement de la campagne de pêche.

Les modalités de rémunération des contrôleurs de l’administration des pêches sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.

Les modalités d’embarquement et de rémunération des contrôleurs du service national des garde-côtes sont fixées par décision des autorités dont ils relèvent et du ministre chargé des finances.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania1416 correspondant au 4 novembre 1995, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007.

Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de la pêche et des Le ministre délégué ressources halieutiques Abdelmalek GUENAIZIA Ismaïl MIMOUNE RESSOURCES HALIEUTIQUES : étiquette PARTIE A BORD PARTIE MPRH ETIQUETTE POISSON N°............................................... N°............................................... N°.......................................

Permis de pêche n°............................ Permis de pêche n°........................... Permis de pêche n°....................

Zone de pêche ................................ Zone de pêche ............................... Zone de pêche ........................

Espèce.......................................... Espèce......................................... Espèce......................................

Sexe ............................................ Sexe ........................................... Sexe ....................................

Taille............................................ Taille........................................... Taille.....................................

Poids............................................ Poids........................................... Poids.................................... 9 1 4 4 Permis de pêche n° .................

N ° pavillon : ................

E N N Heure Heure E de début de début I R Date E et fin de filage et fin de virage G L A E U Q IL B U P E R A L E D L E IC IF F O L A N R U O J 8 2 4 1 a ni ah Et 7 a 0 0 d amt 2 Total el MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Modèle type II : données scientifiques et techniques immatriculation : ...................... nom du capitaine : .....................

Durée Nombre Longueur Zone de pêche Vent T°C P. atmo Nombre Produc de de l’engin de la pêche d’hameçons (Km) Latitude Longitude Distance Prof Force Direction (Bar) pièces (Kg) de la côte de pêche (nœuds) ului oJ Evénements à signaler : 3 j 8 2 8 2 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 4 1 a ni a h Permis de pêche n° .................

Et 7 a 0 nom du navire : ................ pavillon : d 0 a 2 a 2 mte ull oui Date N° Espèce Sexe Jj étiquette (F/M) 3 8 2 8 4 E 4 N ° E N N E I P R E G L A E U Q I L B U P E R A L E D L E IC IF F O L A N R U O J TOTAL Modèle type III : données biologiques ....................... immatriculation : ..................... nom du capitaine : .....................

Poids total / Poids éviscéré/ Longueur totale/ Longueur Position nautique Rejets Wt (Kg) WE (Kg) LT (cm) à la fourche/LF (cm) (Lat-Long)/espèce E R A G R- E G L A

- N 6 7 E 3 P R B s ïa , R d ar u U o M

- I rBi , U sr eg re V se L

- E el le ic if fo ei re m ir p m I Espèces : Thon rouge : TR ; Bonite à dos rayé : BDR ; Bonite à ventre rayé : BVR ; Thonine : Th ; Auxide : Aux ; Espadon : Espa Mensurations : LT : Extrémité de la nageoire 0 2 LF : Extrémité de la mâchoire caudale jusqu’à l’extrémité du museau supérieure jusqu’à l’extrémité du rayon caudal le plus court