Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1424 correspondant au 15 novembre 2003 fixant la forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs

Le registre foncier spécifique aux biens wakfs prend la forme des cartes foncières définies par l’arrêté du 27 mai 1976 relatif aux fiches d’immeubles utilisées par les conservations foncières. Elles sont de couleur bleue.

Le contenu du registre foncier visé à l’article 2 ci-dessus est fixé conformément aux quatre (4) modèles annexés à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1424 correspondant au 15 novembre 2003.

Le ministre des affaires Pour le ministre des finances religieuses et des wakfs Le secrétaire général Bouabdallah GHLAMALLAH Abdelkrim LAKHAL MINISTERE DE L’AGRICULTURE DU DEVELOPPEMENT RURAL