Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

Il est institué auprès du ministre chargé de l’environnement un comité de suivi et d’évaluation chargé :

— d’examiner le programme d’action ;

— d’arrêter la liste des projets à financer ;

— de se prononcer sur la priorité des actions à financer ;

— d’établir un bilan annuel.

Le comité de suivi et d’évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l’administration centrale.

Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables.

Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à l’article 2 ci-dessus.

Les services du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables chargés du budget, sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l’environnement et du littoral.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019.

Le ministre La ministre des finances de l’environnement et des énergies renouvelables Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE