Arrêté interministériel du 4 octobre 1976 portant réglementation de la vente des dattes sur le marché intérieur

La vente de dattes brutes nues est interdite.

Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues par la législation et règlementation en vigueur.

Les fruits mis à la vente doivent répondre aux conditions de qualité après :

a) être propres, dépourvus d'humidité extérieure ou de trace anormale de produits de traitements sains, exempts d'attaques d'insectes ou de maladie, indemnes de défauts graves nuisant à leur comestibilité ou à leur aspect;

b) avoir atteint un degré de développement et de maturite conforme aux usages loyaux et constants du commerce;

c) avoir fait l'objet d'un triage assurant leur homogénéïté du point de vue de la qualité, du calibre et de la variété.

Les dattes conditionnées dans les emballages règlementaires sont mises en vente par les usines, après autorisation des services du ministère de la santé publique lesquels procèdent régulièrement à l'analyse des fruits destinés à la consommation Art. 5, Les emballages autorises pour la mise en vente des dattes sur le marché intérieur sont designės ci-après :

- Caisse bois dattes branchettes de 5 Kg Carton de 5 Kg Carton de 4 Kg Coffrets de 1.000 gr Coffrets > de 500 gr Bouquets de 400 στ Sachets dattes vrac de 300 gr Caisse dattes martouba de de 10 Kg > écarts de t de 10 Kg malbousa, kehla, caoutchouc de 30. Kg Sacs de jute de dattes ghars de 50/52 Kg RERUBLIQUE ALGERIENNE 1275 -Sacs de jute de dattes degla beida de 50 Kg Kentichi > Mech Degla > Freza

Les walis, le directeur de la tutelle et de la commercialisation, le directeur général de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.) le sous-directeur des constats et de la répression des fraudes, les directeurs de la santé de wilayas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1976.

Le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'intérieur, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Mohamed TAYEBI Abdelghani AKBI P. le ministre de la santé publique, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE