Arrêté interministériel du 12 mai 1988 fixant les modalités de détermination et de versement des ressources du fonds de garantie agricole

La qualité d'adhérent au fonds s'acquiert par la souscription d'un contrat d'adhésion.

Le droit d'adhésion est fixé à: 200 DA par agriculteur ou éleveur à titre individuel, 200 DA par membre d'exploitation agricole collective ou de groupement d'agriculteurs.

Le droit d'adhésion est exigible à la souscription de l'acte d'adhésion et versé au compte du fonds.

La cotisation est fixée annuellement à: 0,25% l'an, lorsque l'encours reste égal ou inférieur à 150.000 DA, 0,50% l'an, lorsque l'encours est compris entre 150.000 DA et 300.000 DA, -0.75% l'an, lorsque l'encours est supérieur à 300.000 DA sans dépasser 500.000 DA.

Le taux de la cotisation est négocié entre l'adhérent et le fonds dans le cas où le ou les prêts excèdent globalement 500.000 DA par personne exerçant à titre individuel ou à titre collectif.

La cotisation est décomptée annuellement sur l'encours des prêts. Elle est imputée au compte de l'adhérent selon les dispositions du contrat d'adhésion et versée au compte du fonds.

La quote-part de la banque agricole est fixée à 10% des intérêts effectivement perçus auprès du secteur privé agricole. Elle est versée au fonds dans les soixante (60) jours suivant la date de leur encaissement.

La quote-part de la caisse nationale de mutualité agricole est fixée à 20% des primes d'assurance collectées auprès du secteur privé agricole. Elle est versée au fonds dans les soixante (60) jours suivant la date de leur encaissement.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1987 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1988.

Le ministre de l'agriculture. P. Le ministre des finances Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHL Mokdad SIFL