Arrêté interministériel du 6 avril 1988 portant approbation du protocole d'accord visant à créer une société d'économie mixte

Le protocole d'accord conclu en date du 17 mai 1987 entre l'office national des foires et exportations et l'entreprise coréenne DAEWOO corporation visant à créer une société d'économie mixte qui sera dénommée dans les statuts à établir « Société algérienne d'hôtellerie, de loisirs et d'immobilier », par abréviation « SAHLI », est approuvé dans les termes du document annexé à l'original du présent arrêté.

La société d'économie mixte « SAHLI » est créée après accomplissement des formalités prévues par la loi et notamment la libération des apports, dans les conditions et formes légalement prescrites.

Le capital social de la société est fixé à 52.000.000 de dinars algériens.

Les apports des parties sont en numéraire et ainsi composés :

ONAFEX: 26.520.000 DA DAEWOO corp: 25.482.000 DA Ils seront libérés selon l'échéancier suivant : 25% dès la constitution de la société; 75% deux ans, au plus tard, après la constitution de la société.

Les commissaires aux apports seront désignés selon la procédure prévue par la loi n° 82-13 du 28 août 1982, telle que modifiée et complétée par la loi n° 86-13 du 19 août 1986 susvisée.

Le présent arrêté vaut agrément préalable de la société d'économie mixte et autorise l'office national des foires et exportations à libérer, conformément à la loi, les apports et numéraire selon les modalités précisées par la protocole d'accord annexé à l'original du présent arrêté.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 Avril 1988 Dès sa création, la société mixte bénéficie des avantages fiscaux visés à l'article 12 de la loi n° 83-13 du 28 août 1983 susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 6 avril 1988.

Le ministre Le ministre du commerce des finances Mohand Amokrane CHERIFI Abdelaziz KHELLEF Le délégué à la planification Mohamed Salah BELKAHLA Imprimerie Officielle, Alger-7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek