Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection à la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةLes chefs de postes diplomatiques et consulaires sont autorisés à avancer de cent vingt (120) heures la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection à la Présidence de la République, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
Article 2
فتح المادةLes décisions prises en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont publiées et affichées au siège des ambassades et consulats dix (10) jours avant la date d'ouverture du scrutin ampliation en est adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales et au ministre des affaires étrangères.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014.
Le ministre d’Etat, ministre de Le ministre des affaires l'intérieur et des collectivités étrangères locales Ramtane LAMAMRA Tayeb BELAIZ MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi organique n° 12-01
- Décret présidentiel n° 13-312
- Décret présidentiel n° 14-08
- Décret exécutif n° 14-24
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