Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger », est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

— une partie des recettes issues de la délivrance de visas ;

— les dons et legs.

Nomenclature des dépenses :

— la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger et des actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, et le transport local dans le pays du décès.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017.

Le ministre Le ministre des affaires étrangères des finances Abdelkader MESSAHEL Abderrahmane RAOUYA