Arrêté interministériel du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1996.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (V.F).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué des collectivités locales, au budget de l'environnement et de la réforme administrative, Mostéfa BENMANSOUR. Ali BRAHITI COUR DES COMPTES