Arrêté interministériel du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 fixant les conditions de rémunération des sommes en dépôt au service des chèques postaux mises à la disposition du Trésor

Les taux d'intérêts applicables aux fonds des chèques postaux déposés au Trésor sont fixés comme suit:

• 3,8% l'an au titre du coût de la collecte, applicable à l'avoir moyen du 4ème trimestre de l'année précédente, suivant la formule précisée à l'annexe nº 1 du présent arrêté,

• 6% au titre de la collecte supplémentaire applicable à la variation de l'avoir moyen du trimestre concerné par rapport à l'avoir moyen du 4ème trimestre de l'année précédente, suivant la formule précisée à l'annexe n° 2 du présent arrêté.

La rémunération, constituée de la somme des montants résultant de l'application des deux taux visés ci-dessus, est payable trimestriellement.

Les taux d'intérêts ne s'appliqueront qu'aux fonds déposés auprès du service des chèques postaux par les titulaires de comptes à l'exclusion des comptes des comptables publics (Trésor et régies financières, autres comptables publics, comptables des postes et télécommunications) ainsi que le compte de la banque d'Algérie.

L'application des nouvelles modalités entre en vigueur à compter de l'exercice 1996.

Le directeur général du Trésor, le directeur des services financiers postaux du ministère des postes et télécommunications, l'agent comptable central du Trésor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996.

Le ministre des finances, Le ministre des postes et télécommunications, Ahmed BENBITOUR.

Mohand Salah YOUYOU.

ANNEXE IΙ MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION AU TITRE DU COUT DE LA COLLECТЕ Montant fixe de la rémunération payable à chacun des 4 trimestres de l'année = (Avoir moyen du 4ème trimestre de l'année n-1) x 3,8 100 x 4

- Avoir moyen d'un trimestre = Somme des avoirs dégagés quotididiennement pour tous les jours ouvrables du trimestre Nombre de jours ouvrables dans le trimestre ANNEXE II MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION AU TITRE DE LA COLLECTE SUPPLEMENTAIRE Coût de la collecte supplémentaire payable au titre du 1er trimestre = [Avoir moyen du ler trimestre année n avoir moyen du 4ème trimestre année n-1) x 6x1)] / 2. 100 x 4

- Coût de la collecte supplémentaire payable au titre du 2ème trimestre = [(Avoir moyen du 2ème trimestre année n - avoir moyen du 4ème trimestre année n-1) x 6x2)] / 2. 100 x 4 Coût de la collecte supplémentaire payable au titre du 3ème trimestre = [(Avoir moyen du 3ème trimestre année n - avoir moyen du 4ème trimestre année n-1) x 6x3)]/2. 100 x 4

- Coût de la collecte supplémentaire payable au titre du 4ème trimestre = [(Avoir moyen du 4ème trimestre année n - avoir moyen du 4ème trimestre année n-1) x 6x4)] / 2. 100 x 4 13 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 20 mai 1997