Arrêté interministériel du 13 mai 1969 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi de finances pour 1969, relatives à l'attribution de prêts aux anciens moudjahidine

Les anciens moudjahidine qui n'ont pu s'insérer dans un circuit économique ou administratif, peuvent prétendre au bénéfice des prêts visés par l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 en son article 15 B.

Une commission composée du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, du ministre des anciens moudjahidine et du responsable adjoint du F.L.N., arrête la liste des bénéficiaires.

Elle fixe le montant et la durée des prêts, après avis du crédit populaire d'Algérie, chargé de l'étude technique des projets et de la réalisation des crédits.

Le secrétaire général du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, le secrétaire général du ministère des anciens moudjahidine et le président directeur général du crédit populaire d'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1969.

Le ministre de l'intérieur, ministre d'Etat chargé des finances et du plan Le ministre des anciens par intérim, moudjahidine, Ahmed MEDEGHRI. Boualem BENHAMOUDA.