Arrêté interministériel du 5 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière de certains corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant :

CORPS EFFECTIFS Agents de l’exploitation technique des 5 transmissions nationales.

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps, cité à l'article 1er ci-dessus, est assurée par l'institution ou l'administration auprès de laquelle ils sont mis en position d'activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion, fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017.

Le ministre de la santé, Le ministre de l’intérieur, de la population des collectivités locales et de la réforme hospitalière et de l’aménagement du territoire Mokhtar HASBELLAOUI Nour-Eddine BEDOUI Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE