Arrêté interministériel du 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2012.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Karim DJOUDI Daho OULD KABLIA ————★————