Arrêté interministériel du 9 Rajab 1434 correspondant au 19 mai 2013 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 12-343 du Aouel Dhou El Kaada 1433 correspondant au 17 septembre 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer ».

Le Fonds finance les actions prévues par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1434 correspondant au 14 avril 2013, susvisé. 15 septembre 2013

Toute demande de subvention lors des discussions budgétaires, doit s'effectuer sur la base d'un dossier comprenant notamment, le programme d'action établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs et les échéances de réalisation accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées et des dépenses réalisées et prévisionnelles ainsi que les bilans d'utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des dotations financières accordées, sont assurées par les services du ministre chargé de la santé.

A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires pour l'exercice de ce contrôle.

Les aides et dotations financières octroyées, ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Les dotations financières accordées sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées, est transmis par le ministre chargé de la santé au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1434 correspondant au 19 mai 2013.

Le ministre de la santé, Pour le ministre des finances de la population et de la réforme hospitalière Le secrétaire général Abdelaziz ZIARI Miloud BOUTEBBA Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE