Arrêté
Arrêté du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant délégation de signature au chef de cabinet
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamoud Benhamdine chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de la petite et moyenne entreprise, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994.
Rédha HAMIANI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
Arrêté
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.