Arrêté du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 fixant les critères et le barème de cotation pour l'accès au logement public locatif à caractère social

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères et le barème de cotation pour le classement des demandes des postulants à l'accès aux logements publics locatifs à caractère social.

Dès réception de l'arrêté du wali prévu à l'article 7 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, le président de la commission communale d'attribution convoque les membres de ladite commission pour :

AVANCES NET PENALITES SUR TVA A LOYER PAYER les informer des dates de lancement et de clôture de mise en œuvre des opérations d'attribution des logements réceptionnés; fixer le calendrier des travaux de la commission d'attribution et des brigades communales d'enquête en fonction des délais prévus par l'arrêté du wali; arrêter le nombre des brigades communales chargées des enquêtes auprès des postulants;

Les demandes des postulants entrant dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, font l'objet d'un rejet par le président de la commission communale d'attribution. Ce rejet est notifié par écrit aux demandeurs concernés en justifiant les motifs de la décision.

Les dossiers des demandes retenues pour enquête et examen sont consignés sur deux (2) états distincts, l'un pour les postulants âgés de trente cinq (35) ans et plus, l'autre pour les postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans, à la date de réception de la demande.

Ces deux (2) états doivent être visés par le président de la commission communale d'attribution.

Les listes des demandeurs prévus à l'article 4 ci-dessus sont remises par le président de la commission communale d'attribution à chaque brigade constituée pour effectuer le contrôle et la vérification des conditions d'habitat des postulants sur le lieu de résidence de ces derniers.

Les brigades communales sont tenues de remettre les résultats de leurs enquêtes dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la remise des listes par le président de la commission. 18 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 avril 1998 Les observations des brigades d'enquêtes sont consignées sur une fiche technique d'instruction dont le modèle type est annexé au présent arrêté.

Sur la base des observations portées sur les fiches techniques d'instruction visées ci-dessus et des documents relatifs à la situation personnelle et familiale des postulants joints aux dossiers, la commission communale d'attribution procède à la notation des demandes selon les critères et le barème de cotation fixés au chapitre II ci-dessous.

Les notes accordées à chaque demande sont portées sur une fiche de synthèse dont le modèle type est annexé au présent arrêté.

La fiche de synthèse signée par l'ensemble des membres de la commission communale d'attribution est jointe au dossier du postulant.

Au terme des opérations de notation, la commission communale d'attribution se réunit en présence de tous ses membres, pour délibérer sur le classement des postulants selon un ordre décroissant en fonction du nombre de points obtenus.

Le classement est établi suivant deux (2) listes, l'une concernant les postulants âgés de trente cinq (35) ans et plus et l'autre concernant les postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans.

Les délibérations de la commission communale d'attribution sont consignées sur un procès-verbal paraphé par ses membres et devant comporter les listes des attributaires.

Les travaux de la commission communale d'attribution visés aux articles 7 et 8 ci-dessus doivent être achevés dans un délai d'un (1) mois.

Les listes des attributaires figurant dans le procès-verbal prévu à l'article 9 ci-dessus sont affichées dans les quarante huit (48) heures au siège de l'assemblée communale concernée et dans d'autres lieux accessibles au public pendant une période de huit (8) jours.

Le bénéfice de l'accès au logement locatif à caractère social est en fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application du barème de cotation prenant en considération les critères liés : aux niveaux des revenus du postulant et éventuellement de celui de son conjoint; à ses conditions d'habitat; à sa situation familiale et personnelle.

Les niveaux des revenus nets mensuels du postulant et, le cas échéant, de son conjoint sont arrêtés et cotés comme suit :

• de 0 à 2.000 DA 95 points,

• de 2.001 à 4.000 DA 80 points,

• de 4.001 à 6.000 DA 65 points,

• de 6.001 à 8.000 DA 50 points,

• de 8.001 à 10.000 DA 35 points,

• de 10.001 à 12.000 DA 20 points, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17

Les critères liés aux conditions d'habitat sont arrêtés et cotés comme suit : postulant installé temporairement dans un centre de transit par les autorités pour une période de : * inférieure à deux (2) ans 10 points, * entre deux (2) et quatre (4) ans 20 points, * quatre (4) ans et plus 30 points. postulant résidant dans une habitation menaçant ruine et classée par les services techniques habilités comme bien présentant un danger imminent et devant être démoli : 25 points; postulant résidant dans un local non destiné à l'habitat (cave, garage, grenier, etc...) 20 points. postulant résidant dans une habitation non branchée aux réseaux publics : * d'assainissement 3 points, * d'eau potable 3 points, * d'électricité 3 points.

La cotation de ces trois éléments est cumulative.

Les critères liés à la situation personnelle et familiale du postulant sont arrêtés et cotés comme suit : 1°) Situation familiale :

Marié : 10 points, pour chaque enfant ayant moins de 18 ans et vivant sous le même toit : 2 points, célibataire chargé de famille: 8 points, pour chaque membre légalement reconnu à sa charge : 2 points, célibataire sans personne à charge : 5 points. 2°) Situation personnelle postulant ou conjoint ayant la qualité de : moudjahid ou veuve de chahid : 30 points, veuve de moudjahid ou enfant de chahid: ..15 points, personne handicapée moteur assistée d'une tierce personne : 15 points, aveugle : 15 points, sourd, muet : 12 points.

L'ancienneté de la demande dûment enregistrée est cotée à raison d'un (1) point par année et ce, à concurrence de 5 points.

L'ancienneté dans la commune est cotée comme suit, pour une période de : moins de deux (2) ans : 2 points, deux (2) à cinq (5) ans : 5 points, plus de cinq (5) ans : 8 points.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF. 18 Dhou El Hidja 1418 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE :

COMMUNE DE FICHE TECHNIQUE D'INSTRUCTION Suite à la réunion de la commission de logements tenue le.. au siège de.

Sur ordre de Monsieur le Président de la commission communale d'attribution i Commune de :

Daïra de :

Wilaya de :....

La brigade d'enquête dont la composition est portée ci-après s'est rendue au domicile de :

Nom et prénom : adresse Dont la demande de logement est enregistrée à la commune : sous le numéro :

La brigade d'enquête d'habitat a constaté de visu ce qui suit :

NATURE DE LA CONSTRUCTION

1) Hébergé dans un centre de transit réalisé pour recevoir temporairement les familles sinistrées. Oui Non

2) Habitation menaçant ruine présentant un danger imminent d'effondrement Oui Non

3) Construction précaire Cave Garage Grenier

4) Habitation vétuste ne permettant aucune réhabilitation Oui Non

5) autres (Préciser) في 15 avril 1998 CONDITIONS DE La construction visitée est reliée à un réseau public: d'eau potable : d'évacuation des eaux usées : d'électricité : de gaz : sanitaires communs : d'autres éléments à noter (2).

T.O.P Nombre de pièces :

Nombre de personnes :

Précisions complémentaires :

CONFORT Oui | Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui | Non CONDITIONS D'HEBERGEMENT

1) Occupant un logement d'astreinte, arrivé au terme de carrière et ne possédant ni logement ni terrain Oui Non

2) Hébergé en famille dans un hôtel depuis plus de six mois Oui Non

3) Hébergé par des tiers Oui Non 18 Dhou El Hidja 1418 OBSERVATIONS Ancienneté de la résidence du postulant dans la commune et autres appréciations :

Fait à Le (Nom, Prénom, Organisme, Emargement) Membre de la brigade Nom Prénom Signature communale représentant :

A. P. C

(3) Préciser si le bâtiment visité est un hôtel, une pension de famille, un logement., etc... et qui en est le propriétaire ou le locataire légal des particuliers, des amis, des parents (préciser le lien de parenté), le demandeur lui-même etc... 18 Dhou El Hidja 1418 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE : Commune de :

FICHE DE SYNTHESE IDENTIFICATION DU POSTULANT Nom et prénom :

Date de naissance :

Adresse actuelle :

Profession :

Demande reçue le : N° de dossier :

NOTATION CODE CRITERES SELON DOSSIER APRES ENQUETE A Ancienneté de la demande B (1 et 2) Niveau des revenus cumulés C (1 et 4) Nature de construction D (1 et 2) Situation de confort E (1 et 2) Situation d'habitat E (1 et 6) Conditions d'hébergement G(let 4) Situation familiale H Situation personnelle I Ancienneté de la résidence dans la commune NOMBRE TOTAL DE POINTS Etablie le :

Le président de la commission communale d'attribution 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE