Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 112 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication.
Article 2
فتح المادةLa résiliation unilatérale d'un marché par un service contractant ne peut intervenir qu'après deux mises en demeure, dûment notifiées, du partenaire cocontractant défaillant.
Article 3
فتح المادةToute mise en demeure faite par un service contractant à son cocontractant doit contenir les mentions suivantes :
— désignation et adresse du service contractant ;
— désignation et adresse du partenaire cocontractant ;
— désignation précise et références du marché ;
— précision s'il s'agit de la première ou de la deuxième mise en demeure, le cas échéant ;
— objet de la mise en demeure ;
— délai d'exécution de l'objet de la mise en demeure ;
— sanctions prévues en cas de refus d'exécution.
Article 4
فتح المادةLa mise en demeure doit être notifiée au partenaire cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessous.
Article 5
فتح المادةLa mise en demeure est publiée obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et au moins dans deux (2) quotidiens nationaux, diffusés au niveau national. Elle est rédigée en langue arabe et, au moins, dans une langue étrangère.
La demande de publication de la mise en demeure doit être introduite en même temps que sa notification au partenaire cocontractant.
Le délai d'exécution de l'objet de la mise en demeure commence à courir à compter de la date de sa première publication dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) ou dans la presse.
Article 6
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011.
Karim DJOUDI.
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