Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”

En application de l’article 4 du décret exécutif n° 96-177 du 20 mai 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-083.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-083, suscité, est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— les recettes liées à la privatisation totale ou partielle.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— le remboursement de la dette publique interne ou externe ;

— le financement des indemnités de licenciement ;

— le financement de la restructuration financière des EPE à privatiser ainsi que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques.