Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant le contenu et les conditions de mise à jour des fichiers des opérateurs économiques

En application des dispositions de l'article 40 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et les conditions de mise à jour des fichiers des opérateurs économiques.

Les fichiers des opérateurs économiques prévus à l'article 1er ci-dessus sont :

— un fichier au niveau du service contractant ;

— des fichiers sectoriels ;

— un fichier national.

Le contenu et les conditions de mise à jour de ces fichiers sont déterminés ci-dessous.

Le fichier du service contractant est destiné à l'enregistrement des informations concernant l'ensemble des opérateurs économiques réels et potentiels. 16 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 avril 2011 Les informations enregistrées dans le fichier du service contractant permettent, pour chaque opérateur économique recensé, son identification, une appréciation objective de ses références professionnelles, de ses aptitudes et, d'une manière générale, de sa qualification.

Les informations citées à l'article 3 ci-dessus sont d'ordre général, technique, commercial et financier.

Elles ont trait également à la nature et à la qualité des relations commerciales établies entre le service contractant et l'opérateur économique.

Les informations d'ordre général permettent une identification aussi précise que possible de l'opérateur économique. Elles ont trait, notamment, à son statut juridique, à sa raison sociale, à son objet social et à la nature de son activité.

Les informations d'ordre technique permettent l'évaluation des capacités de production et de réalisation du partenaire cocontractant et de ses aptitudes à répondre aux spécifications techniques formulées par le service contractant.

Les informations d'ordre commercial permettent de cerner la politique commerciale de l'opérateur économique en matière de produit, de prix et de distribution.

Les informations d'ordre financier permettent l'évaluation des performances financières de l'entreprise et de son équilibre financier.

Les informations relatives à la nature et à la qualité des relations commerciales établies entre le service contractant et un opérateur économique considéré permettent d'apprécier l'efficacité avec laquelle le partenaire cocontractant exécute ses engagements contractuels.

Le fichier sectoriel est destiné à l'enregistrement des informations concernant les opérateurs économiques qui entretiennent des relations commerciales avec plusieurs services contractants du secteur.

Les informations enregistrées dans le fichier sectoriel permettent à chaque département ministériel d'exercer son contrôle de tutelle et d'assurer la coordination entre les différents services contractants du secteur en matière de passation de marchés.

Le fichier national est destiné à l'enregistrement des informations concernant les opérateurs économiques au niveau national.

Les informations enregistrées dans le fichier national permettent à l'observatoire économique de la commande publique d'exercer ses attributions en matière d'information des services contractants et en matière d'orientation des commandes publiques.

Le fichier du service contractant, le fichier sectoriel et le fichier national sont régulièrement mis à jour par le recueil et l'enregistrement d'informations actualisées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 21

Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour des fichiers visés ci-dessus sont recueillies par tout moyen légal conformément aux dispositions de l'article 38 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le service contractant est tenu de communiquer, à la demande de tout organe de contrôle ou de tout autre service contractant, toute information utile sur les opérateurs économiques recensés au niveau de son fichier.

Les cas de défaillance des partenaires cocontractants à l'occasion de l'exécution d'un marché font l'objet d'un enregistrement dans le fichier du service contractant, dans le fichier sectoriel et dans le fichier national.

A cet effet, une note d'information est adressée au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Cette note doit préciser les informations suivantes :

— l'identification de l'opérateur économique défaillant ;

— l'objet et les références du marché ;

— la nature et les causes de la défaillance ;

— les garanties contractuelles prévues et les conditions de leur mise en œuvre ;

— toute mesure prise ou envisagée par le service contractant pour la sauvegarde de ses intérêts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011.

Karim DJOUDI. ————★————