Arrêté du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant application de l'article 52 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. (OPCVM) (SICAV) et (FCP)

En application de l'article 52 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant et les modalités de calcul de la commission annuelle perçue par la commission - d'organisation et de surveillance des opérations de bourse sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Le montant de la commission annuelle perçue par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est fixé à 0,05% de l'actif net des OPCVM, tel qu'il est constaté au 31 Décembre de chaque année.

La commission annuelle est acquitée au plus tard le 31 mars de chaque année par la société d'Investissement à capital variable ou le gestionnaire du Fonds Commun de Placement.

Le recouvrement de la commission perçue dans les conditions fixées ci-dessus est effectué par les services de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 Abdelkrim HARCHAOUI. 29 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 70 20 septembre 1998