Arrêté du 24 février 1990 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de la wilaya, p

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1990.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-aprés:

Compte 74: Attribution du fonds des collectivités locales.

Compte 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9141, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1990.

Mohamed Salah MOHAMMEDI.

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