Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif nº 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national.

Les spécifications techniques, objet du présent arrêté, s'appliquent aux ouvrages ci-après : canalisations aériennes et souterraines exploitées en haute pression ; ouvrages annexes (les terminaux départ et arrivée, les postes de coupure, sectionnement, de détente et de purge); les stations de compression.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les ouvrages suivants : les enceintes fermées d'un volume intérieur supérieur ou égal à 5 m³; les compresseurs ; les stations de regazéification de gaz liquéfiés.

Pour ces ouvrages la réglementation des appareils à pression reste applicable.

Les spécifications techniques mentionnées à l'article 4 ci-dessous, sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.

Les spécifications techniques relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national portent sur :

Annexe 1: Prescriptions générales d'établissement des ouvrages de transport du gaz.

Annexe 2: Réalisation et assemblage par soudage des canalisations de transport du gaz.

Annexe 3: Conception et réalisation des postes gaz.

Les spécifications techniques mentionnées à l'article 4 ci-dessus, s'appliquent, chacun en ce qui le concerne :

a) au gestionnaire du réseau de transport du gaz ;

b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les travaux sur le réseau de transport du gaz ou sur les ouvrages de raccordement des clients.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015.

Youcef YOUSFI.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE