Arrêté du 3 Joumada El Oula 1422 correspondant au 24 juillet 2001 portant délégation de signature au sous-directeur de la justice civile

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Salah Ahmed Ali, sous-directeur de la justice civile, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1422 correspondant au 24 juillet 2001.

Ahmed OUYAHIA.

MINISTERE DES FINANCES