Arrêté du 31 juillet 1969 portant ouverture de concours et d'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année et justifiant du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.

La limite d'âge fixée ci-dessus, peut être reculée d'un an par enfant à charge.

Les dossiers de candidature comportent, outre les demandes de participation au concours, les documents énumérés ci-après : une fiche d'inscription fournie par l'administration, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trots mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou titre,

- éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Le concours prévu à l'article 1ª ci-dessus, comprend quatre (4) épreuves écrites dont une facultative et une épreuve orale.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en:

1) Une composition sur un sujet d'ordre général destiné à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction, durée: 3 heures, coefficient: 4.

2) Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat: soit sur l'explication d'un texte, soit sur la rédaction d'une note administrative, durée : 2 heures, coefficient: 2.

3) Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat : soit sur l'histoire et la géographie économique de l'Algérie, soit sur l'organisation constitutionnelle et administrative de l'Algérie, durée: 2 heures, coefficient: 2.

4) une épreuve facultative d'arabe, durée: 1 heure, coefficient: 2.

L'épreuve orale consiste en une conversation avec les examinateurs, destinée à apprécier les connaissances générales du candidat durée: 10 minutes, coefficient: 2.

Le programme des épreuves figure à l'annexe II du présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux cent quarante quatre (244).

II. Dispositions applicables à l'examen professionnel:

L'examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant, à la même date 5 années de services effectifs dans ce corps.

Les dossiers de candidatures comportent les documents énumérés ci-après : une demande de participation à l'examen professionnel, accompagnée d'une fiche d'inscription fournis par l'administration (annexe I), 8 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA un arrêté de nomination,

- un procès-verbal d'installation.

L'examen professionnel susvisé comporte 4 épreuves écrites d'admissibilité dont une facultative et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1) Une composition sur un sujet portant sur les problèmes administratifs, économiques ou sociaux, durée 3 h., coefficient 2.

2) Une rédaction d'un document administratif destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction, durée 3 heures, coefficient 3.

3) Une composition sur un sujet relatif à l'organisation constitutionnelle de l'Algérie ou portant sur des questions de droit administratif ou de finances publiques, durée 2 heures, coefficient 2.

4) Une épreuve facultative d'arabe.

L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation d'une durée de 15 minutes portant au choix du candidat : soit sur les institutions algériennes depuis 1962, soit sur la politique économique de l'Algérie.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est fixé par l'annexe II du présent arrêté.

En application des dispositions de l'article 5 (3°) du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, le nombre de postes à pourvoir, par voie d'examen professionnel, est fixé à cinquante six (56).

III. Dispositions communes applicables au concours et à l'examen professionnel :

Les dossiers de candidatures prévus par les articles 3 et 8 ci-dessus, doivent être adressés, sous pli recommandé ou déposés au centre de formation administrative auprès duquel le candidat désire prendre part au concours ou à l'examen professionnel:

Alger: chemin Larbi Alik (ex-Kaddous) à Hydra, Oran: Bd Colonel Lotfi à Oran, Constantine: 33, avenue Benmatti Abdelwahab & Constantine, Ouargla: centre de formation administrative d'Ouargla.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 août 1969.

Les listes des candidats au concours et à l'examen professionnel, sont arrêtées et publiées par le ministre chargé de la fonction publique.

Les épreuves du concours et de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 26 octobre 1969, aux centres de formation administrative sus-indiqués.

Les épreuves sont corrigées par les professeurs des centres de formation administrative.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé aux articles 4 et 9 ci-dessus.

La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves du concours ou de l'examen professionnel.

Toute note inférieure à 5 sur 20 en composition d'ordre général - , est éliminatoire.

Pour l'épreuve facultative, seuls entrent en ligne de compte, les points excédant la moyenne 10.

Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel, un total de points fixé par le jury d'admission.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, -3 directeurs d'administration générale ou leurs représentants,

Le jury d'admission établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales du concours et de l'examen professionnel.

Les candidats admissibles sont, individuellement, convoqués aux épreuves orales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 655

Les listes des candidats admis au concours et à l'examen professionnel, sont, dans l'ordre de classement, dressées par le jury d'admission.

Le jury d'admission peut, éventuellement, établir les listes complémentaires d'admission, en vue de pourvoir les postes résultant de défections ou de désistements des candidats reçus au concours et à l'examen professionnel.

Les listes complémentaires comportent, dans l'ordre de classement, les noms des candidats au concours et à l'examen. professionnel jugés aptes à l'emploi d'attaché d'administration.

La liste définitive des candidats admis à l'emploi d'attaché d'administration, est arrêtée et publiée par le ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats reçus au concours et à l'examen professionnel, sont, compte tenu de leur classement et des besoins du service, affectés dans les différents ministères.

Leur nomination en qualité d'attaché d'administration est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus par la réglementation en vigueur.

Les candidats titulaires de l'attestation de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient de dérogations d'âge, de titres, ainsi que de majorations de points, conformément aux dispositions du décret n° 68-517 du 11 août 1968 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1969.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI ANNEXE I FICHE D'INSCRIPTION AU CONCOURS OU A L'EXAMEN PROFESSIONNEL (1) N° d'ordre (2) Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse personnelle Grade Fonction Date de nomination Date d'installation Candidat à l'emploi de Centre de formation administrative où le candidat désire prendre part aux épreuves Administration, service où l'intéressé souhaiterait, en cas d'admission, être affecté (indiquer, par ordre de préférence, plusieurs ministères ou services).

1) 3) 2) Alger, le L'intéressé, Avis du chef de service (3) Alger, le

1) rayer la mention inutile

2) rubrique réservée à l'administration

3) pour les candidats à un examen professionnel ANNEXE II RELATIVE AUX PROGRAMMES IMPOSES AUX CANDIDATS AU CONCOURS OU A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'ALGERIE I. Les fondements du régime politique de l'Algérie et la marche vers l'indépendance.

Les partis politiques algériens avant 1954.

B- La lutte de libération (C.N.R.A., congrès de la Soummam, G.P.R.A., l'Exécutif provisoire.

C- La Constitution du 10 septembre 1963.

II. L'organisation constitutionnelle de l'Algérie.

A Le cadre général de la vie politique (l'Algérie en tant que nation et Etat).

B L'Assemblée nationale.

C- Le Parti du F.L.N.

III. L'organisation des pouvoirs publics dans la constitution le 1963.

A-Président de la République, Gouvernement.

B-Les autres organes conseil constitutionnel, conseil supérieur de la magistrature, conseil économique et social.

C-L'organisation des pouvoirs publics depuis le 19 juin 1965 (le Conseil de la Révolution et le fonctionnement des institutions: la mise en place de structures de base de l'Etat).

L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE I. L'administration centrale de l'Etat.

1) Les administrations centrales: organigrammes,

2) Les organes consultatifs (conseil, commissions) et de coordination (présidence, secrétariat général du Gouvernement), de administration de l'Etat. Ⅱ. - Les collectivités locales.

1) La wilaya (charte du 26 mars 1969 et ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya.

Les organes; leurs attributions; leur fonctionnement et leurs moyens d'action.

La géographie actuelle des wilayas. 2). La commune (code communal).

Les organes; leurs attributions; leur fonctionnement et leurs moyens d'action.

Le statut des grandes villes.

Les établissements et les entreprises publics.

L'établissement public à caractère administratif,

- L'établissement public à caractère industriel et commercial.

- Les sociétés nationales.

Les sociétés d'économie mixte.

DROIT ADMINISTRATIF L'objet du droit administratif.

A B Définition de l'administration.

B Définition du droit administratif.

I. Les principes de l'organisation de l'administration.

A- Les données pratiques de l'organisation administrative :

1) Caractère extensif des fonctions administratives.

2) Tendances à l'unité de l'organisation administrative.

3) Nécessité d'une dispersion de l'activité administrative.

B- Les solutions juridiques de l'organisation administrative:

1) La notion de personne administrative.

2) Conception centralisatrice de l'administration.

3) Conception décentralisatrice de l'administration.

4) La déconcentration et la tutelle administratives.

I. Les moyens d'action de l'administration.

A Les personnels de l'administration.

B--Les biens de l'administration.

Les actes et les contrats administratifs.

FINANCES PUBLIQUES I. Le budget de l'Etat.

A Définition, conception classique et moderne du budget.

B- Règles générales du droit budgétaire.

C - Elaboration du budget.

D Présentation du budget.

E Les modifications du budget.

II. L'exécution et le contrôle du budget.

A- Les services financiers de l'Algérie.

1) Le trésor (trésorerie principale, départementale; Banque centrale d'Algérie).

2) Les services fiscaux (Impôts; domaines et organisation foncière).

3) Le contrôle financier (les 4 opérations d'une dépense publique).

4) La séparation des ordonnateurs et des comptables (ordonnateurs primaires et secondaires; comptables publics).

B La clôture de l'exercice budgétaire.

1) Gestion et exercice.

2) Opération de clôture.

HISTOIRE DE L'ALGERIE I. De la période romaine à la conquête arabe.

1) Pénétration romaine.

2) Institutions romaines.

3) Civilisation romaine.

II. - De la conquête arabe à 1830.

1) L'Algérie à la veille de la conquête arabe

2) Les différentes dynasties arabo-berbères.

3) Les institutions arabo-berbères.

4) L'arrivée des Turcs,

5) L'organisation politico-administrative de la Régence.

6) Les relations de la Régence avec le monde extérieur.

III. De 1830 à nos jours.

1) La conquête française.

Causes.

Résistance de l'Emir Abdelkader.

Colonisation officielle et résistance.

2) L'entre-deux-guerres.

3) Les conséquences de la 2ème guerre mondiale.

4) L'indépendance.

GEOGRAPHIE ECONOMIQUE DE L'ALGERIE TITRE I - Les aspects physiques.

Chapitre I Le relief.

Chapitre II Le climat.

Chapitre III - La végétation.

TITRE II Les aspects démographiques.

Chapitre I - La répartition de la population.

Chapitre II - Les différents modes de vie, Chapitre III Les problèmes démographiques.

TITRE III Les problèmes économiques.

Chapitre I - L'infrastructure économique.

Chapitre II L'agriculture.

Chapitre III L'industrie.

Chapitre IV Les échanges commerciaux.

POLITIQUE ECONOMIQUE DE L'ALGERIE INTRODUCTION: L'Algérie économique en 1962: économic de type colonial.

A LES ASPECTS ECONOMIQUES.

Sous-industrialisation.

Prédominance agricole (secteur de subsistance, secteur moderne). 8 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- L'infrastructure économique répond aux besoins de | la colonisation (routes, rails, ports, aéroports...).

B LES ASPECTS HUMAINS.

Les données: population active; répartition par secteur; pyramide des âges.

Les problèmes (chômage; démographie galopante; santé, logement; formation).

Les solutions, résorption du chômage: industrialisation; limitation des naissances; formation des hommes.

I Les options fondamentales: promouvoir le développement économique et social au moyen du socialisme.

A Programme de Tripoli.

B Charte d'Alger. 0 Réajustement doctrinal du 19 juin 1965.

II. Les instruments de la socialisation de l'économie nationale.

1) Politique agricole.

2) Politique industrielle et énergétique.

3) Politique financière.

4) Infrastructure.

5) Le commerce extérieur.

6) Le tourisme.

7) Les problèmes sociaux : démographie, santé, logement, $ formation des hommes et promotions sociales.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN