Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au personnels et de la formation. 11 juillet 1998 portant délégation de signature au directeur des (Suite)
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saâdallah Bahri, directeur des personnels et de la formation, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l'exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998.
Mohamed ADAMI.
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