Arrêté du 30 Ramadhan 1418 correspondant au 28 janvier 1998 fixant le montant de la caution exigible à toute occupation de logement locatif relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

En application de l'article 12 du décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997, susvisé, le montant de la caution exigible préalabalement à toute occupation d'un logement locatif relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) est fixée à dix mille dinars (10.000 DA) par pièce.

Le paiement du montant de la caution visée à l'article 1er ci-dessus donne lieu à la délivrance d'un reçu par l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI):

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1418 correspondant au 28 janvier 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS