Arrêté du 15 décembre 1986 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de wilaya

Le taux minimal légal de prélève ment, opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1987,

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après.

- Compte 74: Attribution du Fonds commun des collectivités locales.

- Compte 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des impôts directs (article 640) et le dixième ( 1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1986.

M'Hamed YALA