Arrêté du 5 septembre 1969 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 69-15 du 3 avril 1969 relative à l'insoumission au service national

Lorsqu'un citoyen, auquel un ordre d'appel a été régulièrement notifié, ne rejoint pas le lieu prévu pour son incorporation à la date fixée, le corps d'affectation en avise immédiatement le bureau de recrutement dont relève l'intéressé.

Le bureau de recrutement doit alors procéder comme suit : 1°) demander au groupement de gendarmerie de mener une enquête destinée à déterminer les motifs pour lesquels l'intéressé n'a pas répondu à l'ordre d'appel. 2°) établir 10 jours après la date limite d'incorporation de l'ensemble du contingent, un ordre de route au nom de l'intéressé par lequel, il est enjoint à celui-ci de se rendre à son corps d'affectation avant la date indiquée sur ledit ordre de route.

Cette date correspond au 30ème jour suivant la date limite d'incorporation.

L'ordre de route est notifié par la brigade de gendarmerie à l'intéressé ou en cas d'absence de celui-ci, au président de l'assemblée populaire communale du lieu dont dépend l'intéressé.

Si l'intéressé ne rejoint pas son corps d'affectation 30 jours après la date fixée par l'ordre de route, le bureau de recrutement diffuse un signalement à la direction générale de la sûreté, à la wilaya, au groupement de gendarmerie, à l'assemblée populaire communale et au commissariat de police du lieu de naissance de l'mtéressé et du dernier domicile de ses parents.

Le bureau de recrutement constitue le dossier de plainte en insoumission comportant les pièces suivantes : un rapport sous forme de plainte, un exemplaire du signalement diffusé, une copie de récépissé de l'ordre d'appel, une copie du procès-verbal de la notification de l'ordre de route; une copie des pièces prouvant que l'intéressé n'a pas rejoint son corps d'affectation, un état signalétique et des services.

Ce dossier est adressé au commandant de la région militaire en vue de poursuites judiciaires.

L'insoumission cesse notamment pour l'une des raisons suivantes : arrestation, présentation volontaire, déclaration d'insoumission à tort ou par erreur, décès, Dans ce cas, le bureau de recrutement adresse un avis de radiation d'insoumission à toutes les autorités visées à l'article 3 ci-dessus,

En cas d'arrestation ou de présentation volontaire, l'intéressé est dirigé sur la région militaire pour être mis à la disposition de la justice militaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1969.

Moulay Abdelkader CHABOU.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES